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Vente immobilière : nouvelle charge contre les abus des syndics liés à l’état daté

Alors qu’en 2020, le prix des « états datés », document obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété a été limité à 380 euros, des syndics ont trouvé une astuce pour ne pas respecter ce plafonnement.

état daté
Crédit: iStock.

Le 1er juin 2020 est entré en vigueur le décret plafonnant l’état daté à 380 euros, en application de la loi dite « Alur » de 2014. Ce décret permet aux copropriétaires de limiter les frais en cas de vente de leur appartement. Mais ce dernier est contourné par de nombreux syndics, révèle 60 millions de consommateurs

Pour rappel, l’état daté est un document obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété. Établi par le syndic, il récapitule les charges liées à la copropriété. Il est ensuite transmis au notaire. En 2019, les syndics facturaient jusqu’à 497 euros ce document, dont le travail de saisie nécessite seulement entre vingt et quarante minutes selon le magazine. En 2021, malgré l’entrée en vigueur du décret, le record a explosé, selon l’enquête de 60 millions de consommateurs. En effet, les copropriétaires vendeurs doivent verser 615 euros en moyenne, une somme supérieure de 235 euros par rapport au maximum légal. 

85% des syndics facturent deux fois la prestation

Mais alors comment les syndics font-ils pour contourner la loi ? L’état daté est en réalité facturé conjointement avec un « pré-état daté ». Ce document est presque identique, seulement il est fourni au moment du compromis de vente, explique 60 millions de consommateurs. Selon eux, 85% des syndics facturent deux fois la prestation. Ce pourcentage était seulement de 15% en 2019. 

Si un copropriétaire souhaite vendre plusieurs lots, chacun d’eux sera facturé. Par exemple, pour la vente d’un appartement et de son garage, un copropriétaire sera peut-être amené à régler deux pré-états datés et deux états datés. Face à cette situation, 60 millions de consommateurs dénonce une pratique frauduleuse et demande « que le plafond de 380 euros soit plus sécurisé, en intégrant tous les frais administratifs et comptables facturés par le syndic lors d’une vente ». En effet, dès 2015, la ministre du Logement de l’époque, Cécile Duflot, avait affirmé que le « pré-état daté n’a pas d’existence ni légale, ni réglementaire ».