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Immobilier : une annonce sur deux ne respecte pas l’encadrement des loyers à Paris

Si l’encadrement des loyers à Paris a été mis en place il y a deux ans en France, une annonce immobilière sur deux propose des prix supérieurs aux seuils fixés par la loi, révèle Europe 1.

Crédit: iStock.

Ce n’est pas un secret : les prix de l’immobilier à Paris sont particulièrement élevés. Mais l’encadrement des loyers sert-il à quelque chose ? La question se pose à la lecture de l’étude du site Meilleurs Agents qu’Europe 1 dévoile ce mardi 29 juin en exclusivité. En effet, selon cette enquête, deux ans après son entrée en vigueur à Paris, une annonce de location sur deux ne respecte pas la loi. Et plus la surface est petite, moins le loyer est en règle. Parmi les appartements de moins de 20m2, trois quarts des annonces sont illégales. Or, précise le média, ces logements sont visés par les étudiants et les locataires les plus modestes, précisément ceux que le dispositif devait protéger.

Thomas Lefebvre, le directeur scientifique de Meilleurs Agents, est catégorique : la loi n’est pas assez contraignante. « Il n’y a pas de politique des loyers. On fait porter l’application de cette loi aux locataires, mais il est évident que les locataires ne veulent absolument pas entrer en conflit avec leur propriétaire. » De plus, « il y a beaucoup de critères aujourd’hui qui jouent sur les loyers et qui ne sont pas pris en compte par l’encadrement, et assez vite les propriétaires ne rentrent plus dans les bandes ». Et sur les sites d’annonces, les offres abusives augmentent. 

Neuf amendes seulement en 2020

Malheureusement, les offres abusives ne font qu’augmenter. En 2020 à Paris, 102 dossiers sont remontés à la préfecture. Mais seulement neuf amendes ont été infligées, toutes en dessous de 1 500 euros, alors que les sanctions peuvent monter jusqu’à 5 000 euros, détaille l’enquête. Pour Corinne Jolly, présidente du site de location PAP.fr, ce n’est pas aux sites d’annonces de faire le tri. « Nous ne sommes pas habilités à dire à un particulier que son annonce ne mérite pas de dépasser le plafond de l’encadrement des loyers », explique-t-elle dans les colonnes d’Europe 1. « On a fait énormément de sensibilisation. C’est le seul rôle que l’on peut tenir. » De son côté, mairie de Paris parle d’un manque de zèle et se dit prête à récupérer le pouvoir de sanction.