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Logement social : héberger son enfant majeur n’enlève pas le surloyer

L’enfant majeur, qui ne figure plus sur la déclaration d’impôt sur le revenu de ses parents, n’est pas considéré par les bailleurs sociaux comme faisant partie de leur « foyer », rapporte Le Monde. Et ce même s’il habite encore chez eux.

HLM
Crédit: iStock.

La personne qui dispose d’un logement à loyer modéré, mais dont les revenus viennent à dépasser le plafond pour en bénéficier, ne peut arguer du fait d’héberger son enfant majeur. En effet, il ne figure plus sur l’avis d’imposition de ses parents, et ne peut être pris en considération par le bailleur social. Une affaire rapportée par Le Monde illustre ce propos. En 1982, Mme X, célibataire avec une enfant à charge, obtient un logement social à Paris. En 2005, deux événements viennent modifier son statut, aux yeux du fisc, mais aussi de son bailleur, Paris Habitat OPH. D’une part, sa fille, désormais âgée de 25 ans, cesse d’être rattachée à son foyer fiscal. D’autre part, cette dernière se marie avec M. Y. Et les ressources de son couple viennent à dépasser de 20 % le plafond autorisé pour bénéficier de leur logement social.

Une attaque en justice

En effet, depuis le 1er janvier 2009, un décret d’application de la loi du 13 juillet 2006 est entre en vigueur, portant engagement national pour le logement, en vertu duquel les locataires dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds doivent payer un supplément de loyer de solidarité. Cette règle doit les inciter à quitter le parc social. Paris Habitat demande donc à M. et Mme Y de régler ce surloyer. En 2016, les Y assignent Paris Habitat devant le tribunal d’instance du 18e arrondissement de la capitale, et lui réclament le remboursement des sommes qu’ils ont, selon eux, « indûment » acquittées depuis 2009, selon Le Monde. Les Y font valoir qu’aux termes des articles L 441-3 et L 443 -4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le surloyer doit être calculé en fonction du « nombre de personnes vivant au foyer » (trois selon eux) et ne pas dépasser « 30 % de leurs ressources ». Néanmoins, Paris Habitat répond que leur fille ne peut être considérée comme « vivant au foyer ».