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Encadrement des loyers : l’UNPI attaque plusieurs décrets

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) dénonce les conditions qui font, selon elle, que les villes de Bordeaux, Lyon et Montpellier ne sont pas éligibles à l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers Lyon
Crédit : iStock.

L’encadrement strict des loyers n’a jamais été soutenu par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui défend les intérêts des propriétaires ayant investi dans l’immobilier locatif. Cette fois, elle a décidé de faire appel à la justice en attaquant les décrets pris par les municipalités de Bordeaux, Lyon et Montpellier, rapporte Boursier.com. Le 3 novembre, les chambres de ces trois métropoles ont déposé un recours en Conseil d’État, dans le but d’obtenir l’annulation des textes y instaurant l’encadrement des loyers. L’UNPI ajoute que les référés-suspensions déposés simultanément seront examinés le 24 novembre 2021 par le Conseil d’État.

L’expérimentation de l’encadrement des loyers est possible dès lors que quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un faible taux de logements mis en chantier par rapport aux logements existants sur les cinq dernières années ; des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat.

Un indice de référence des loyers déjà restrictif

Selon l’UNPI, ces critères ne sont pas réunis dans les trois métropoles. Elle pointe tout particulièrement, le fait que la hausse des loyers des logements en zone tendue est généralement limitée par le cadre légal. Celui-ci limite l’augmentation en renvoyant à l’indice de référence des loyers (IRL). Pour mémoire, ce dernier est calculé tous les trimestres par l’Insee, qui s’appuie sur l’inflation, hors tabac.

Selon le site, l’association prend également le soin de rappeler que l’encadrement des loyers concerne uniquement les nouveaux contrats de location ou les renouvellements de baux. Les loyers hors charges ne peuvent alors pas dépasser un niveau de loyer de référence, fixé par le préfet en tenant compte du type de logement et de sa situation géographique. Si celui-ci peut être majoré de 20%, un complément éventuel de prix ne sera possible que si le bien dispose de certaines caractéristiques haut de gamme.