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Immobilier : le mauvais maçon doit payer la démolition, pas forcément la reconstruction

La Cour de cassation a tranché le 10 novembre. Le constructeur immobilier qui a mal travaillé doit assumer la démolition de ce qui a été fait. Pour la reconstruction, c’est une autre affaire.

Crédit: iStock.

Une décision de justice importante pour le monde de l’immobilier a été rendue le 10 novembre. Les fautes du constructeur étant irréparables, des particuliers avaient obtenu l’annulation du contrat, avec indemnisation des frais de démolition et de reconstruction. Le couple avait constaté que sa future maison n’était pas implantée tout à fait comme prévu sur le terrain du fait de fautes professionnelles de l’entreprise de maçonnerie. 

La reconstruction fait l’objet d’un second procès 

Mais, d’après la Cour de cassation, l’annulation, qualifiée juridiquement de « résolution du contrat » en cas de fautes ou de mauvaise exécution par l’une des parties, a pour effet d’anéantir rétroactivement ce contrat et de replacer chacun dans la situation qui était la sienne avant la signature. Ainsi, chacun rend ce qu’il a reçu de l’autre, mais rien de plus. Le propriétaire récupère ce qu’il a payé et se retrouve devant son terrain nu. 

Faire payer la reconstruction à l’entreprise qui n’a pas respecté son obligation de résultat n’est pas exclu, explique cet arrêt. Mais cela ne découle pas de l’annulation du contrat puisqu’il n’y avait pas de construction avant la signature de la commande. Pour obtenir une compensation du préjudice financier causé par une seconde construction, une demande doit être effectuée indépendamment, selon le principe de la responsabilité civile.