Se connecter S’abonner

Paris : un tiers des logements ne respectent pas l’encadrement des loyers

35% des logements à louer à Paris ont un loyer qui dépasse le plafond légal, selon une enquête de la Ville de Paris et de la fondation Abbé-Pierre rendue publique lundi 29 novembre.

Jeux Olympiques
iStock

C’est une étude inédite sur les appartements loués à Paris aux résultats « inquiétants », estime la fondation Abbé-Pierre, qui l’a conduite avec la municipalité. Le premier baromètre sur l’application de l’encadrement des loyers dans la capitale a été publié lundi.

Il s’appuie sur l’analyse de 15.000 annonces locatives recensées entre août 2020 et août 2021. Et il apparaît, qu’entre ces deux dates, 35% des logements dépassaient les plafonds de loyer légalement fixés. Ce taux est « stable au cours de la période étudiée », selon la fondation, et correspond à d’autres estimations de professionnels du secteur.

Un loyer mensuel de 196 euros en trop

Une annonce qui dépasse les plafonds autorisés n’est pas forcément dans l’illégalité, du fait d’une possible différence avec le bail effectivement signé ou des caractéristiques particulières du logement.

Les annonces au-dessus des plafonds proposent un loyer moyen hors charges de 1.229 euros par mois, qui inclut un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 euros par mois, révèle l’enquête, soit une ponction annuelle de près de 2.400 euros par an pour les locataires qui les subissent. Les dépassements les plus importants sont constatés dans les arrondissements les plus riches (1er, 7e, 9e, 16e), alors que les dépassements moins élevés sont le fait des 14e, 19e et 20e arrondissements, ajoute le document.

L’encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée, celle-ci variant selon les quartiers en fonction de l’état du marché. Il s’applique dans des zones de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concerne actuellement que Paris, Lille, neuf villes de Seine-Saint-Denis et les métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon.

La mairie de Paris plaide pour une « logique d’exception (de dépassement) précise et documentée » via « une liste précise des caractéristiques donnant la possibilité à un propriétaire d’appliquer un complément de loyer ». L’adjoint PCF au Logement Ian Brossat souhaite aussi « la possibilité de doubler le plafond des amendes » afin qu’elles soient « réellement dissuasives pour les propriétaires ».