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Permis de construire : un dépôt en ligne possible dès le 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, les projets d’urbanisme comme le permis de construire pourront faire l’objet de démarches en ligne, qu’il s’agisse d’un dépôt ou d’une instruction du dossier. Les communes devront avertir leurs administrés. Détails.

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Crédit : Pixabay

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme relevait jusqu’à présent des démarches administratives qu’il fallait réaliser sur papier. A compter du 1er janvier 2022, le numérique s’invitera dans les démarches de celles et ceux qui souhaitent obtenir un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, un certificat d’urbanisme, un permis de démolir ou même une demande de changement de destination. En effet, ils pourront ainsi contourner l’administration traditionnelle – par certains aspects plus contraignante – en ayant la possibilité de déposer leur dossier en ligne. Qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Chaque année, ce sont près d’1,5 million de demandes similaires qui sont déposées, faisant appel à, parfois, jusqu’à 40 services pour instruire un même dossier, détaille Le Figaro Immo.

Avec ce nouvel outil, plus de craintes de perdre une feuille du dossier, de courir de service en service ou même de se caler sur les horaires des mairies, responsables de ces dossiers. Le ministère de la Transition écologique indique que cette dématérialisation n’a rien d’obligatoire, précisant que celle-ci s’effectuera « à droit constant ». En d’autres termes, rien de plus à rajouter à la liste des pièces demandées, ni au niveau des délais légaux et encore moins au sujet du « silence vaut accord », principe essentiel de ces demandes. Si la collectivité concernée ne répond pas dans le délai légal, la demande est acceptée de manière tacite. Aussi, si les communes de plus de 3.500 habitants (soit 32.000 au total) permettront aux usagers de déposer et d’instruire leurs dossiers en ligne, dans les autres lieux d’habitation, seul le dépôt d’un dossier dématérialisé sera envisageable. Et ce, en conformité avec l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan dans son article 62. 

15 millions d’euros débloqués par l’Etat

Quid des délais d’instruction des dossiers ? « Ils devraient être plus courts en gagnant en efficacité grâce au traitement numérique, mais on ne peut pas s’engager là-dessus et de toute manière les délais légaux n’évoluent pas », explique-t-on avec prudence au ministère de la Transition écologique. En effet, avec ce traitement plus rapide, l’administration devrait voir sa charge de travail répartie différemment, ce qui permettrait ainsi de passer plus de temps sur les dossiers et d’éviter l’octroi souvent systématique des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme à l’expiration du délai d’instruction, comme cela a pu être le cas. 

Pas moins de 15 millions d’euros ont été débloqués par l’Etat afin d’accompagner les collectivités, répètent nos confrères du Figaro Immo. Ils s’ajoutent aux 3,6 millions déjà engagés au titre du fonds pour la transformation de l’action publique. En attendant le 1er janvier 2022, date à laquelle les collectivités devront être en capacité de traiter ces dossiers, de nombreuses communes se sont déjà préparées tandis que d’autres un peu moins. Ainsi, selon les chiffres communiqués par l’administration, seuls 60 % des centres instructeurs (centre regroupant plusieurs communes) qui doivent proposer une instruction en ligne des dossiers (soit près de 1800 sur 2800), sont opérationnels pour lancer le service. Ce chiffre devrait grimper à 80% dans le courant du premier trimestre.