Encadrement des loyers : la mention du loyer plafond obligatoire sur toutes les annonces dès 2022
La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon a annoncé cette mesure, ce vendredi 24 décembre.
« Dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers, on va rendre obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond » dès le début de 2022, a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur France Info, vendredi 24 décembre.
« Sur les annonces, vous aurez le montant maximal exigible pour l’appartement, ce sera obligatoire. Si le loyer proposé par le propriétaire est de 800 euros et le plafonnement dans la zone de 650 euros, cela va mettre la puce à l’oreille », a ajouté la ministre.
Sanction possible envers les propriétaires
Emmanuelle Wargon s’est dite « favorable à l’encadrement des loyers. Dans la situation dans laquelle nous sommes, nous avons besoin de protéger les Français de l’augmentation du prix des loyers ». En cas de non-respect de la mesure d’encadrement des loyers, les propriétaires pourront être sanctionnés directement par les villes. « C’est important de faire appliquer la loi et certaines villes nous ont demandé d’avoir le pouvoir d’application de la sanction », a souligné la ministre.
Enfin, une nouvelle aide fiscale appelée « Louer abordable » sera lancée au début de l’année prochaine. L’objectif ? Inciter les propriétaires privés « à louer moins cher aux Français dont les ressources sont en dessous de certains plafonds ». « En louant moins cher, les propriétaires ont un avantage fiscal. C’est soit moins 15%, soit moins 30% que les prix réels du marché », a précisé Emmanuelle Wargon.