Se connecter S’abonner

DPE : si vous ne l’affichez pas, cela peut vous coûter cher…

Si vous ne faites pas mention de votre DPE sur votre petite annonce de vente ou de location, vous pourrez potentiellement écoper d’une amende de plusieurs milliers d’euros. Explications.

DPE
Le nouveau DPE. Crédit : Ministère de la Transition écologique

Les particuliers devront redoubler de vigilance en rédigeant leurs annonce. En effet, même si l’annonce n’a pas fait grand bruit, depuis le 1er janvier, s’il n’est pas fait mention du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur une annonce immobilière, il pourra en coûter jusqu’à 3.000 euros d’amende aux étourdis, explique Le Parisien. Cette pénalité administrative est par ailleurs inscrite dans la loi Climat et résilience, laquelle est entrée en vigueur le 25 août dernier avec pour objectif de mettre un terme à la mauvaise répartition des sanctions qui impactent professionnels de l’immobilier et particuliers.

En effet, jusqu’à présent les propriétaires n’étaient pas concernés par le risque d’une amende administrative s’ils ne publiaient pas le DPE au moment de mettre leur bien en vente ou en location. Cette sanction n’était alors imposée qu’aux agences et mandataires immobiliers. Désormais, l’amende pourra se chiffrer à 3.000 euros pour un professionnel physique. Pour une personne morale, ce sera jusqu’à cinq fois plus : l’amende pourrait ainsi atteindre 15 000 euros.

Après les ajustements de la méthode DPE, les contrôles commencent en 2022

À l’avenir, les particuliers devront être attentifs. « Ils peuvent être sanctionnés pour manquement à leur obligation d’affichage, mais seulement après mise en demeure par la DGCCRF ou l’une de ses antennes départementales, détaille auprès de nos confrères l’avocat spécialisé en droit immobilier, Me Cyril Sabatié qui précise : La sanction financière n’intervient que si la mise en demeure, que l’on peut imaginer durer quelques jours, n’a pas permis de régulariser la situation. »

S’il est officiellement possible de sanctionner les professionnels depuis le 1er juillet et les particuliers depuis le 25 août, le gouvernement leur a laissé un temps d’adaptation. « Une tolérance, liée à la nouveauté de cette mesure et aux ajustements de la méthode DPE, a été appliquée, souligne-t-on dans l’entourage de la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon. Les acteurs ont été informés que cette tolérance prendrait fin au 1er janvier 2022. La DGCCRF n’a pas exercé de contrôles en 2021, mais le fera sur 2022. »

Nouvelles obligations

Et il y aura du travail. Car 2022 ajoute de nouvelles obligations « vertes » à l’agenda des professionnels et des particuliers. Outre la mention obligatoire du DPE, il faut également honorer l’obligation d’afficher dans l’annonce de vente ou de location d’un bien immobilier gourmand en énergie la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) ». « Cette mention explicite et spécifique vise à rappeler qu’à compter du 1er janvier 2028, la loi impose aux bâtiments à usage d’habitation que le niveau de performance (DPE) devra seulement être compris entre la classe A et la classe E », selon Cyril Sabatié. Précision et clarté oblige, il faut que « cette mention soit d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce de vente ou de location », poursuit l’expert dans les colonnes du Parisien.

Enfin, ultime mention obligatoire à faire son apparition depuis le 1er janvier : l’estimation des dépenses annuelles d’énergie. Cette obligation est valable pour tous les biens à usage d’habitation, en copropriété ou non, mis en vente ou en location. À noter que « l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation » devra être précisée, signale la FNAIM.