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APL : l’un des époux peut réclamer sa part en cas de divorce

Une part des aides au logement permettant de financer un bien qui appartient à seulement l’un des époux, peut être réclamée par l’autre en cas de divorce.

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Crédit: iStock.

Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale, rapporte Le Figaro, mercredi 12 janvier.  Une décision a été rendue en ce sens concernant le divorce d’un couple, marié sous le régime de la communauté légale, note le quotidien. Au moment de la séparation, les ex-époux ont rencontré des différends concernant le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 

En effet, la femme a affirmé que les montants perçus par les APL constituent des fonds propres. Le motif ? Elle est la seule à avoir contracté l’emprunt immobilier. De plus, l’épouse a déclaré que ces aides ont été directement versées à la banque afin de rembourser le crédit immobilier lié au domicile. Ces aides n’ont donc jamais été intégrées dans le patrimoine commun, précise Le Figaro. Pourtant, dans une décision rendue par la Cour de cassation, le 1er décembre 2021, la justice va à l’encontre des arguments de l’épouse. Pour la Cour de cassation, ces aides doivent pallier un manque de revenus et ont donc pour but de diminuer les frais du logement, qui sont définis comme une charge du mariage incombant à la communauté.

Redistribuer à la communauté

La décision de justice précise qu’étant donné que ces aides ont permis de financer un bien acquis par un seul d’entre eux avant leur mariage, plus précisément un bien propre qui appartiendra toujours à la propriétaire après le divorce, l’époux propriétaire doit donc redistribuer à la communauté les aides  perçues à son seul bénéfice.

Selon la Cour de cassation, en cas de divorce, l’époux propriétaire du logement financé en partie par les APL a une dette envers la communauté. Cette somme peut être, par exemple, l’équivalent d’une fraction des échéances payées grâce aux aides au logement.