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Squats : désormais, les propriétaires de logements sont épaulés dans leurs démarches

Dès le mardi 1er février, les propriétaires d’un logement occupé pourront être accompagnés dans leurs démarches par un huissier de justice.

squats
Crédit : iStock.

Un nouveau dispositif a été mis en place afin d’aider les propriétaires d’un logement squatté à en retrouver la jouissance. Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) ont décidé qu’à compter du mardi 1er février les huissiers de justice pourront assister les victimes tout au long de la procédure visant à évacuer les squats, rapporte Le Parisien. Pour le moment, et depuis l’entrée en vigueur, le 7 décembre 2020, de la loi de simplification de l’action publique (Asap), le propriétaire dont un logement est occupé de manière illégale dispose de deux possibilités pour récupérer son bien. Une voie judiciaire, par voie d’assignation, dans le but d’obtenir l’expulsion des squatteurs ; une voie administrative, afin d’obtenir leur évacuation forcée.

Le nouveau dispositif d’accompagnement intervient dans ce second cas de figure. Constatant que « les bailleurs, les propriétaires n’étaient peut-être pas bien informés de leur droit, les huissiers, au fait des procédures, souhaitent être plus présents auprès des propriétaires dans la procédure administrative des squatteurs », explique au quotidien Me Christine Valès, huissier de justice et membre du bureau de la CNCJ.

Une procédure à suivre

Le propriétaire doit, en effet, respecter une certaine procédure qui peut sembler complexe lorsqu’on n’est pas du métier. Il doit commencer par porter plainte pour violation de domicile, puis prouver que le logement est le sien. Pour ce faire, il peut présenter des justificatifs, des factures, etc. L’étape suivante consiste à faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté, puis, enfin, demander au préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation. Désormais, un huissier de justice pourra suivre les propriétaires tout au long de la procédure visant à libérer les squats. Et il « saura être un interlocuteur privilégié avec les services publics », précise la CNCJ.