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Copropriété : encore des abus dans la facturation de l’état daté

Bien souvent, le tarif de l’état daté plafonné à 380 euros est devenu le tarif règlementé et il est facturé conjointement avec un pré-état daté.

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Crédit: iStock.

L’Association des responsables de copropriété (ARC) monte une nouvelle fois au créneau sur l’état daté. Deux ans après le plafonnement du prix de cet acte, le groupement a épluché plus de 120 contrats de syndics afin de vérifier s’ils s’y conformaient. Rappelons préalablement que dans un souci de régulation des pratiques du secteur, la loi Alur du 24 mars 2014 a plafonné le tarif de l’acte précédemment évoqué. Le texte a mis plus de 6 ans à être appliqué. En effet, le décret n° 2020-153 du 20 février 2020 fixant le plafond à 380 euros TTC est entré en vigueur au 1er juin 2020.

Si les professionnels ont déploré l’existence d’une telle mesure, le Conseil d’État, dans une décision du 29 décembre 2021, a précisé que la fixation d’un tarif plafonné n’est pas inconstitutionnelle. Selon les Sages, elle ne « porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ou au principe d’égalité devant les charges publiques ».

Le plafond est devenu le tarif de l’état daté

Qu’en est-il dans la pratique ? Le constat de l’étude de l’ARC, qui a porté sur des contrats des grands groupes mais aussi des petits et moyens cabinets de syndics, est éclairant : 99 % des contrats présentent un tarif de l’état-daté correspondant au plafond maximal de 380 euros. « Le 1% restant concerne des syndics qui appliquent un tarif soit moins élevé soit, plus grave, supérieur aux 380 euros, ce qui est strictement illégal », précise l’ARC. Au-delà des excès de cette frange qui demeure très minoritaire, l’association estime donc que « le tarif de l’état daté plafonné à 380 euros est devenu le tarif réglementé ».

Or bien souvent, ce dernier est facturé conjointement avec un « pré-état daté ». Selon 60 millions de consommateurs, 85% des syndics facturaient deux fois la prestation en 2021. Ce pourcentage était seulement de 15% en 2019. Ce document non obligatoire est aujourd’hui souvent « amalgamé » avec « l’état-daté », en « incitant voire en contraignant, le copropriétaire-vendeur à solliciter la communication de ces informations auprès du syndic », déplore l’ARC. L’association prend l’exemple de frais qui lui ont été facturés au titre de l’état daté, du pré-état daté et de la délivrance du certificat de l’article 20-II (destiné à attester que l’acquéreur ne possède pas d’autres lots dans la copropriété pour lequel il serait débiteur). Des frais qui, au total, atteignent… 915,20 euros.