Locations immobilières : les annonces font peau neuve

Montreuil, Aubervilliers, Lyon ou encore Paris, énumère Le Monde. Au total, ce sont plus de vingt communes qui encadrent désormais leurs loyers en France. Et à compter du 1er avril 2022, les annonces de locations immobilières émises par des professionnel du secteur devront évoluer. En effet, il faudra désormais que l’annonce fasse apparaître la mention « zone soumise à encadrement des loyers », indique le loyer « de base » (aussi appelé « loyer de référence ») ainsi que le « loyer de référence majoré », c’est-à-dire le loyer maximal autorisé hors cas particuliers (il correspond au loyer de référence majoré de 20 %). De plus, il devra être inscrit sur l’annonce la mention « complément de loyer » – ainsi que le montant de ce dernier – si le propriétaire souhaite appliquer un complément de loyer.

Ces éléments ont été fixés par l’arrêté du 26 janvier 2022. Il porte sur l’information des consommateurs par les professionnels du secteur. Selon le texte, les agents immobiliers et autres professionnels de la transaction immobilières sont tenus de mieux informer le locataire en amont. Ils doivent également les informer sur la somme qu’ils pourraient économiser s’ils souhaitent louer un logement majoré par un complément de loyer. Et enfin, cette mesure a pour vocation de décourager les propriétaires de mettre en place ces compléments, en les rendant visibles.

Bientôt pour les locations immobilières entre particuliers ?

Pour l’heure, ces règles ne concernent que les professionnels de l’immobilier. A l’avenir, il se pourrait que les annonces diffusées par des particuliers le soient également. Selon les services de la ministre chargée du Logement, un texte d’application devrait voir le jour rapidement. « Le but est aussi que les locataires soient plus nombreux à exercer leurs possibilités de recours. Mais ils ne le font pas, car ils craignent de ne pas trouver de logement ou ne souhaitent pas entrer en conflit avec leur propriétaire », estime Corinne Jolly, présidente de De particulier à particulier.

Pourtant, un locataire peut contester un complément de loyer, devant la commission départementale de conciliation puis en justice, jusqu’à trois mois après avoir signé le bail. Vérifier l’application du texte est une mission qui peut également incomber aux services de l’Etat. Si une faute est reconnue, une personne physique peut écoper d’une amende d’un montant allant jusqu’à 5.000 euros. Pour une personne morale, la somme peut atteindre 15.000 euros.

Enfin, l’arrêté prévoit qu’à compter du 1er avril, le professionnel devra afficher le tarif maximal de ses prestations pour la vente d’un bien immobilier comme pour une mise en location. Le tout permettra aux consommateurs le souhaitant, de négocier le prix à la baisse. « Indiquer le prix maximal vise à corriger des situations absurdes où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s’il était négocié à la baisse par le consommateur », indique le ministère de l’Economie. Si un rabais est octroyé, il ne sera en effet plus nécessaire de le justifier à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).