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Vente immobilière : se rétracter par mail, c’est possible

Sous certaines conditions, une vente immobilière peut être stoppée sans envoyer la traditionnelle lettre recommandée. Détails.

vente immobilière
Selon l’Insee, 6 ménages sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale. ©iStockPhoto

La lettre recommandée avec accusé de réception n’a plus le monopole si vous voulez vous rétracter d’une vente immobilière. En effet, le 2 février 2022, la Cour de Cassation a donné raison à un couple qui souhaitait finalement se rétracter d’une promesse de vente qui lui avait été consentie. Fin avril 2017, les époux avaient jeté leur dévolu sur un appartement affiché à 1,22 million d’euros. Ils reçoivent quasiment immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception qui leur notifie la promesse de vente notariée. Mais quelques heures avant la fin du délai de rétractation – qui expirait le 9 mai 2017 – ils changent d’avis et envoient un e-mail au notaire en charge de rédiger l’acte de vente. Le lendemain, ils expédient également une lettre recommandée pour affirmer leur rétractation.

Une vente immobilière stoppée

Celui qui était censé vendre son appartement est mécontent. Selon lui, cette rétractation n’est pas valide. Il a réclamé le paiement de l’indemnité d’immobilisation de 10%, ce qui équivaut à 122.000 euros. Son avis concernant la caducité du mode de rétractation est dans un premier temps partagé par cour d’appel. Mais après leur pourvoi en cassation, le ton change. Et ce sont les ex-acheteurs qui finissent par obtenir gain de cause. Et c’est en partie grâce à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation qui stipule: « L’acte est notifié à l’acquéreur avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. »

Contrairement à la cour d’appel, pour la Cour de cassation, l’-e mail est bel est bien un « autre moyen présentant des garanties équivalentes ». Cependant, pour obtenir gain de cause, il faut respecter le délai de 10 jours de rétractation, à compter du lendemain de la réception. Il faut également que cette rétractation soit reçue dans des conditions qui permettent d’affirmer, sans contestation possible, la date de réception ou de remise. Autrement dit, vu que le notaire est un officier ministériel, son témoignage est crédible lorsqu’il confirme avoir reçu le courriel. Autant de raisons qui peuvent permettre, dans pareille situation, de donner raison aux personnes qui se rétractent.