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Construction immobilière : les entreprises pointées du doigt dans un rapport

En 2021, 285 entreprises du secteur de la construction ont été contrôlées par la répression des fraudes. Et le constat est surprenant.

construction

Les constructeurs de maisons, mauvais élèves de la règlementation ? C’est en tout cas ce que suggère un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Selon le service, qui vient de passer à la loupe les contrats de construction des maisons individuelles, le constat est surprenant : plus d’un professionnel sur deux ne travaillerait pas bien. Dans le détail, 285 entreprises ont été contrôlées par l’organisme. Et parmi celles-ci, 158 ne respectent pas la réglementation, rapporte Le Figaro. Cela représente 55% des entreprises contrôlées, un taux en baisse par rapport à celui qui avait été enregistré l’an passé (57%), et stable au regard des quatre dernières enquêtes. La DGCCRF explique cette persistance par « le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs ».

Même s’il baisse, ce taux de problèmes reste « trop élevé », regrette la DGCCRF. Et les anomalies sont multiples. Lorsqu’ils perçoivent l’argent avant que le contrat ne soit signé, les constructeurs omettent parfois d’inclure une garantie de livraison. Ou encore de mettre clairement en avant le droit de rétractation du client sur le document. Sans oublier les clauses abusives surprenantes. « Le contrôle des contrats a permis d’identifier les clauses interdisant au maître d’ouvrage de visiter le chantier préalablement à la réception des travaux ou encore de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix », souligne la Répression des fraudes.

Pratiques trompeuses dans la construction

Les services de Bercy ne pointent pas uniquement les contrats. La réglementation imposée en préambule de la signature des contrats est également visée. Ainsi, les enquêteurs sont parvenus à identifier des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales (mention des références d’un assureur qui avait fait faillite, encaissement d’un acompte de 35% du prix global convenu sans démarrer les travaux par la suite…). Le président du Pôle Habitat FFB Grégory Monod s’insurge contre « la concurrence déloyale que représentent les pseudo-constructeurs qui mettent les acquéreurs en danger et nuisent à la réputation de toute une profession ».

Si l’on doit scruter d’encore plus près les 158 entreprises épinglées par la DGCCRF, près de la moitié (49%) a seulement écopé d’un avertissement. Un tiers (32%) n’a eu besoin que d’une correction. Enfin, moins d’une sur 5 (19%) a débouché sur la rédaction d’un procès-verbal pénal. « Le plus souvent, il a été constaté une remise en conformité satisfaisante des pratiques des professionnels, explique la DGCCRF. Plusieurs procédures pénales ont fait l’objet de transactions, acceptées et réglées par les professionnels ».