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Immobilier : près de 400 communes appliquent le permis de louer

73% des bailleurs interrogés ne savent pas que leurs locations sont soumises au permis de louer. Pourtant, ce permis concerne près de 400 communes en France.

crédit immobilier
Crédit : iStock.

Connaissez-vous les articles 92 et 93 de la loi Alur de 2014 ? Pour de nombreux propriétaires, la réponse est visiblement négative, au regard d’une étude réalisée par Smartloc. Depuis la promulgation du texte, les communes sont en droit d’exiger un permis de louer aux propriétaires louant leur bien immobilier – vide ou meublé – comme résidence principale. « Ce permis de louer va s’appliquer, en fonction du choix de la commune, sur une zone ou un type de logement spécifique. Certaines communes ciblent notamment des quartiers spécifiques, d’autres des logements anciens ou des chambres issues de divisions de maisons individuelles », souligne Smartloc.

D’après Smartloc, hormis le manque de transparence des informations affichées sur les pages web des mairies, la première raison de ce manque de connaissance réside dans l’absence d’une base de données centralisées et publiques des communes appliquant ce dispositif. « Afin de contribuer à l’amélioration de la connaissance du permis de louer, les équipes de Smartloc ont recensé, grâce à une méthode algorithmique inédite, 388 communes qui appliquent le permis de louer ». Aubervilliers, Libourne, Montpellier ou encore Roubaix font partie des villes concernées par ce dispositif.

Risque d’amendes

Aussi, pour ce permis de louer, plusieurs démarches sont possibles. D’abord en déclarant la mise en location en mairie, après la signature du bail. « Elle ne peut a priori pas s’y opposer. L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori », explique Smartloc. Ou alors en au moyen d’une autorisation préalable de mise en location. « Elle se fait avant la signature du bail, la mairie diligente éventuellement une inspection pour donner ou non son autorisation ». Une dernière option est possible : l’autorisation préalable à diviser, moins utilisée car elle concerne les bailleurs souhaitant diviser leurs maisons individuelles en lots indépendants.

Lorsqu’un propriétaire met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, il risque une amende de 5.000 €, rappelle la Fnaim. Sans avoir déposé l’autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende de 5.000 €. Si un manquement du même type est observé dans un délai de trois mois, le montant de l’amende sera relevé à 15.000 €. « Louer son bien en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € », précise la Fnaim.

Mais selon l’étude menée par Smartloc, la majorité des propriétaires ne connaissent pas ce permis. Le gestionnaire de locations a ainsi sondé 101 propriétaires et agences immobilières proposant des biens en location entre décembre 2021 et janvier 2022, dans les communes concernées par ce permis. « Pour être certain que le logement était concerné par le permis de louer, nous avons sélectionné des communes appliquant le permis de louer sur l’intégralité de leur territoire. Ces communes demandent soit une déclaration préalable, soit une autorisation ». Et les résultats sont assez équivoques. Parmi les sondés, seuls 27% des particuliers et 61% des agences ont connaissance du permis de louer.