La rénovation énergétique, une raison pour mettre fin au bail ?

Entré en vigueur le 1^er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE), est au cœur des débats. Il s’appuie désormais sur les caractéristiques du bâtiment en question. Et depuis le 1^er janvier 2022, les annonces immobilières sont dans l’obligation de le mentionner, rappelle Figaro Immobilier. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) propose des mesures pour aider les propriétaires concernés par la rénovation énergétique des bâtiments.

L’une d’entre elles permettrait aux propriétaires de donner un congé définitif à son locataire pour motif légitime et sérieux, à savoir une rénovation globale du logement. Par rénovation énergétique importante, l’UNPI entend « une rénovation globale qui empêche le locataire de rester dans les lieux ». Cela peut être l’isolation du logement, l’installation d’un système de ventilation, le changement de la trémie d’escalier pour accéder à un étage supérieur.

Mais pourquoi rendre ce congé définitif ? « Si on donne un congé temporaire au locataire, cela pèserait sur le propriétaire qui devrait le reloger. Le congé définitif retire cette charge au propriétaire », déclare Pierre Hautus, le directeur général de l’UNPI. Or, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Un amendement n’avait pas été adopté par crainte d’un risque d’augmentation des loyers

Cette même mesure n’est pas inédite puisqu’elle avait déjà été présentée au Sénat en première lecture (article 42 bis AD). Elle avait pour objectif de soutenir financièrement les bailleurs de passoires thermiques. L’introduction d’un congé pour travaux de rénovation énergétique devait s’appliquer lorsque des travaux étaient impossibles à entreprendre dans un bien occupé par un locataire. Cependant, l’amendement n’avait pas été adopté par crainte d’un risque d’augmentation des loyers. « Je partage le point de vue exprimé par les auteurs de ces amendements, selon lesquels la rénovation énergétique ne doit pas se faire au détriment des locataires. Or, il existe un risque réel de détournement d’un tel congé pour rénovation énergétique lorsque le bailleur souhaite libérer le logement », avait déclaré la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon.

En février 2021, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) avait mené une enquête sur les difficultés des propriétaires bailleurs concernant leurs travaux. Le principal problème abordé était le financement des travaux (pour 43% d’entre eux) puis, « la présence du locataire dans le logement » pour 30% d’entre eux.

Parmi les autres propositions de l’UNPI : revoir le calendrier « intenable » en oubliant l’échéance du 1^er janvier 2023, date à laquelle les logements dont la consommation énergétique excède les 450 kWh/m²/an, classés G sur le DPE, seront interdits à la location. Elle souhaite également supprimer l’opposabilité du DPE, qui engage le vendeur envers son acquéreur, une « source de contentieux inutiles et coûteux ».