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Encadrement des loyers : ce qui devient obligatoire le 1er avril

À compter du 1er avril, l’encadrement des loyers se rajoute à la liste des informations qui doivent d’ores et déjà apparaître sur les annonces immobilières.

encadrement des loyers

Les offres de locations comportent désormais une nouvelle ligne. Celle de l’encadrement des loyers, comme l’explique Le Figaro Immo. À compter du 1er avril, cette information se rajoute à la liste de celles qui doivent d’ores et déjà apparaître sur les annonces immobilières (montant du loyer, charges, honoraires et DPE). Ainsi, les villes comme Lyon, Paris, Montpellier ou Bordeaux, faisant partie de la vingtaine ayant mis en place ce dispositif devront se plier à cette nouvelle règles. Cependant, cette mesure ne concerne que les annonces publiées par les professionnels du secteur immobilier. « L’arrêté devrait être publié en avril et la mesure, entrer en vigueur en juin ou juillet pour laisser le temps aux particuliers de s’organiser », expliquait l’entourage de la ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon.

L’annonce devra ainsi afficher le loyer du bien fixé par le bailleur, le loyer minimum (loyer de base minoré de 30%) ainsi que le loyer maximum (loyer de base majoré de 20%). « Les agents et mandataires, qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum » afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse », souligne le gouvernement. S’il est possible de dépasser ce loyer majoré, ce complément légal doit être écrit dans le contrat de location. Et si le locataire conteste la différence, il peut se retourner vers la commission départementale de conciliation. Il faudra agir dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. Enfin, si cette procédure ne débouche pas, le locataire dispose d’un nouveau délai de 3 mois à compter de la réception de l’avis de la commission. Il pourra alors effectuer une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer auprès du juge.

L’encadrement des loyers

Pourtant, la loi qui concerne l’encadrement des loyers est assez opaque. Elle ne permet pas de définir les critères justifiant un complément de loyer. Sont évoquées des caractéristiques de « localisation » et de « confort ». Autant d’imprécisions qui laissent la porte ouverte à des critères loufoques (W.-C., machine à laver le linge…). Faute d’avoir une loi plus claire, ce ne sont plus les préfets qui disposent du pouvoir de contrôle et de sanction, mais désormais les maires. Niveau sanctions, la loi peut infliger une amende de 5.000 euros par logement pour une personne physique. Le montant est relevé à 15.000 euros pour une personne morale. Cependant, même si les futures amendes seront collectées par les maires, elles iront se glisser dans les poches de l’Etat.