Immobilier : avoir de l’amiante dans son logement ne justifie pas de s’abstenir de payer son loyer
Même si votre logement présente des traces d’amiante, cela ne suffit pas à justifier l’arrêt du paiement de votre loyer. Explications.
Le risque cancérigène de l’amiante pour l’être humain n’est plus à démontrer. Ce matériau, encore présent dans de nombreuses constructions inquiète certains locataires. Mais les normes autorisent l’amiante en moindres quantités dans le parc immobilier locatif et sa présence ne constitue pas une infraction pour les propriétaires quand elle ne dépassent pas le seul préconisé. Par conséquent, un locataire ne peut pas faire valoir ce motif pour arrêter de payer son loyer, rappelle Le Figaro Immo. « En matière de bail d’habitation, dès lors que le niveau d’empoussièrement d’amiante est inférieur au seuil légal, le bailleur n’est soumis à aucune obligation de faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante », rappelle sur son blog Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en immobilier.
Cinq fibres de poussière d’amiante maximum
C’est pourtant ce qu’a essayé de faire valoir une locataire, dans une affaire tranchée récemment par la Cour d’appel de Nancy. Elle avait détecté de l’amiante dans un conduit de ventilation de sa salle de bains. Le rapport de l’expert mandaté par le bailleur et le diagnostic amiante réalisé à la demande de la locataire ne faisaient pas état de la dégradation du fibro-ciment de la conduite de ventilation/aération de la salle de bains. Et dans celle-ci, la présence de poussières de fibres d’amiante par litre d’air avoisinait 0,3 fibre par litre d’air dans la salle de bains et était nulle dans le reste de l’appartement. Pour rappel, le maximum autorisé est de 5 fibres. Face à ce cas, le technicien a préconisé une évaluation régulière afin d’étudier l’évolution dans le temps des matériaux.
Grâce à ces éléments, les juges ont estimé que le propriétaire avait mis à disposition de sa locataire un logement décent qui n’était, par conséquent, pas soumis à une obligation de réaliser des travaux de confinement ou de désamiantage. Aucune justification de manquement de la part du propriétaire n’a pu être retenue, la locataire n’a pas été indemnisée et son bail a fini par être résilié.