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Encadrement des loyers : des améliorations mais peut mieux faire, selon la CLCV

Que ce soit à Paris ou à La Plaine Commune, l’encadrement des loyers est de plus en plus respecté. Mais pourtant, tout reste à faire.

encadrement des loyers
Crédit : iStock.

Les propriétaires seraient-ils en train de jouer le jeu ? Alors que l’encadrement des loyers agite le secteur immobilier depuis quelques années, l’édition 2021 de l’enquête sur le sujet de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) chiffre à 66% le taux de conformité des logements. Et c’est édifiant car il s’agit du meilleur résultat depuis 2015. Pour réaliser cette étude, la CLCV s’est concentrée sur le dispositif mis en place dans la capitale et sur Plaine Commune (93). Dans le détail, la capitale affiche 69% d’annonces conformes. Sur le territoire de Seine-Saint-Denis, le chiffre retombe à 60%.

C’est également l’occasion de confirmer les constats dressés à l’occasion des précédentes éditions. C’est-à-dire que l’encadrement des loyers est davantage respecté par les professionnels de l’immobilier (79%) que par les particuliers (55%). De plus, les locations nues présentent un meilleur taux que celles qui sont meublées (69% VS 58%). Par rapport à ceux de 2020, les résultats grimpent de cinq points en moyenne.

Cependant, bien qu’ils soient inférieurs à ceux observés précédemment, les loyers non-conformes sont affichés à des prix élevés. Dans le détail, cela correspond à un excédent de 119 € par mois par rapport au loyer maximum autorisé. Soit 1.428 € par an demandés illégalement aux locataires. Et il ne s’agit que d’une fourchette basse, des bailleurs n’hésitant pas à gonfler encore davantage les prix des loyers.

Au regard de cette étude, l’utilité de ce dispositif d’encadrement des loyers est criante. En effet, il permet de combattre les bailleurs abusifs. Mais il faut aussi clarifier quelques points. Par exemple la notion de « complément de loyer »; laquelle autorise le bailleur de gonfler le prix du loyer si son bien immobilier affiche des caractéristiques spécifiques (immeuble de standing, hauteur sous plafond etc.). Mais certains n’hésitent pas à en abuser, bien que le logement mis à la location ne justifie en rien un tel complément. Enfin, la crise sanitaire est passée par là

Faire adhérer à l’encadrement des loyers

Dernier point saillant de l’étude, la crise sanitaire est passée par là. C’est d’ailleurs ce que démontre le taux de conformité des locations meublées qui s’est largement amélioré, notamment dans la capitale où les meublés touristiques ont été remis sur le marché.

Néanmoins, même si les résultats sont plutôt encourageants, il faudrait intensifier et étendre le dispositif d’encadrement des loyers afin d’y faire adhérer un plus grand nombre. Pour ce faire, il faudra dans un premier temps pallier le manque (voire l’absence) de contrôles de la conformité des annonces. Mais également à la différence de traitement de ces offres. Ainsi, il paraît ubuesque de réaliser le peu de sanctions prises à l’encontre des bailleurs récalcitrants. Pour rappel, violer l’encadrement des loyers, c’est s’exposer au risque de devoir payer une amende comprise aux alentours de 5.000 €. S’il s’agit d’une personne morale, la somme peut atteindre 15.000 €.

Pour l’heure, seuls les professionnels de l’immobilier sont contraints de faire part des informations de la location (loyer, montant des charges, complément, superficie…). Mais plus pour longtemps. En effet, à compter du 1er juillet 2022, toutes les annonces de logement mis en location seront identiques, qu’elles proviennent de particuliers ou de professionnels de l’immobilier. De plus, elles devront faire mention du loyer maximum, une épine dans le pied des sites internet qui devront redoubler de vigilance au regard de la conformité de la réglementation.