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La hausse des loyers autorisée mais encadrée

Le projet de loi de finances rectificative prévoit un encadrement de la hausse des loyers à 3,5% sur un an, et une augmentation équivalente des APL.

APL
Crédit: iStock.

Les loyers ne seront pas gelés en 2022. Demandée par les associations de locataires, la mesure a finalement été écartée par le gouvernement, qui a confirmé cette information lundi 27 juin au Parisien. L’exécutif a cependant opté pour une décision « de compromis » en misant sur une hausse plafonnée à 3,5% sur un an. Celle-ci pourra s’appliquer entre le second semestre 2022 et le premier semestre 2023. Le ministère de l’Économie entend ainsi limiter les conséquences de l’inflation pour les locataires, tout en offrant une marge de manœuvre aux propriétaires.

La hausse des loyers au défi de l’Assemblée nationale

La hausse possible est en effet traditionnellement fixée en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) basé sur l’évolution des prix à la consommation. Celui-ci avait déjà augmenté de 2,48% en avril. Avec une inflation à 5,9% en juin et des prévisions d’inflation allant jusqu’à 7% en septembre 2022, les loyers risquent donc de s’envoler. Le gouvernement a donc fixé, dans une ébauche du futur projet de loi de finances rectificative (PLFR), de plafonner l’IRL à 3,5% à partir du 1er juillet.

La décision a sans surprise été contestée par les associations de défense des locataires. « C’est la double peine pour les locataires qui subissent déjà l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de l’essence, alors qu’un gel aurait seulement causé un manque à gagner aux bailleurs », juge David Rodrigues, juriste en charge du logement à l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), cité par Le Parisien.
Pour limiter l’impact sur les locataires les plus modestes, l’exécutif a annoncé une hausse identique de 3,5% des Aides personnelles au logement (APL). Ces mesures, en débat depuis plusieurs mois, devront cependant passer le filtre de l’Assemblée nationale, à laquelle l’exécutif ne dispose plus d’une majorité absolue depuis les élections législatives.