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Encadrement des loyers : la fin des abus liés au complément de loyer

Un amendement à la loi sur le pouvoir d’achat adoptée par l’Assemblée nationale prévoit que le complément de loyer ne pourra plus être exigé dans certains cas.

complément de loyer

C’est un élément qui est passé relativement inaperçu lors des débats autour du pouvoir d’achat au Parlement. Les règles concernant l’encadrement et le complément de loyer ont pourtant été revues par les élus, relève Le Figaro. Le texte voté par l’Assemblée nationale dans la nuit de mardi 26 à mercredi 27 juillet a, outre la question des retraites ou du prix de l’énergie, autorisé une hausse limitée des loyers. L’indice de référence des loyers a été plafonné à 3,5 %. C’est donc dans cette marge que les propriétaires peuvent augmenter leurs prix.

Des abus sur le complément de loyer

Dans ce contexte, un amendement proposé par La France insoumise concernant les biens à loyers encadrés a également été adopté. La mesure qui réglemente les locations dans certaines villes tolère en effet une exception. Un propriétaire peut augmenter son loyer malgré l’encadrement si son bien présente des « caractéristiques de localisation ou de confort » particulières. Une définition vague qui peut aller d’une vue rare à la présence d’une terrasse en passant par l’implantation dans une zone d’exception.

Une zone grise qui laisserait la place à de nombreux abus. « Une chambre de bonne qui a vaguement une vue sur la tour Eiffel si on se penche un petit peu », mais petite, avec des sanitaires sur le palier et des problèmes d’humidité pouvait ainsi rentrer dans ce cadre, a dénoncé William Martinet, des Yvelines. Il a donc proposé que les biens affichant certains défauts soient exclus des compléments de loyers. La proposition a été adoptée avec l’approbation du gouvernement.

L’amendement définit les éléments d’exemptions comme la présence « de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, de problème d’isolation thermique des murs ou du toit, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale ».