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Maison squattée : un propriétaire peut être condamné en raison du manque d’entretien

La Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’un propriétaire en cas de défaut d’entretien du bien, même si l’occupant s’y trouve « sans droit ni titre ».

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Crédit: iStock.

Le fait qu’un locataire occupe illégalement une maison ou un appartement n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité en cas de problème d’entretien. Un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2022, relayé par Le Monde, risque de compliquer un peu plus la situation des propriétaires concernés par ce type de situations. La haute juridiction a en effet confirmé la condamnation d’un couple, après un accident dont la locataire a été victime. Celle-ci, s’appuyant sur un garde-fou, avait chuté et été gravement blessée. Elle s’était alors retournée contre les propriétaires et la société de gestion immobilière.

Une interprétation défavorable au propriétaire

Les rapports techniques avaient confirmé que le mauvais entretien était la cause de l’accident. Les propriétaires ont invoqué une faute de la victime. Celle-ci s’était, en effet, vu signifier un congé plus de deux ans avant les faits suite à un contentieux. Si elle continuait à verser l’équivalent d’un loyer, elle aurait donc dû quitter les lieux depuis longtemps. La cour d’appel avait cependant jugé que l’occupation ainsi tolérée ne pouvait constituer une faute.

Mais la Cour de cassation, qui juge uniquement l’application du droit et non les faits, a considéré que, même si la faute était reconnue, celle-ci ne pourrait exonérer le propriétaire de sa responsabilité « lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble ». Elle a donc confirmé la condamnation du couple.

Si en l’occurrence, l’occupante n’était pas une squatteuse au sens strict puisqu’elle continuait de payer une sorte de loyer, la définition de la Cour de cassation est assez large. Celle-ci précise en effet que : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité. » Une formulation qui semble ouvrir ces droits à des squatteurs, mais aussi à des voisins ou des voleurs, relève Le Monde. Un tribunal pourrait avoir une appréciation différente, mais l’affaire pourrait alors traîner de longues années jusqu’à ce que la haute juridiction précise son intention.