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Encadrement des loyers : dans la capitale, les propriétaires continuent d’ignorer la loi

Dans la capitale, 31% des annonces dépassent l’encadrement des loyers. Une mission chargée de les traquer devrait se mettre en place.

encadrement des loyers
Crédit : iStock.

Les chiffres de l’encadrement des loyers à Paris sont meilleurs que l’année dernière, mais ils restent améliorables. Selon le 2e observatoire de l’encadrement des Loyers de la Fondation Abbé Pierre (FAP), relayé par Le Parisien, près d’un tiers (31%) des annonces immobilières parisiennes diffusées entre août 2021 et août 2022 affichent un loyer qui dépasse le plafond légal. « Ce taux est en recul de 4 points par rapport à l’an dernier et ses 35%, précise Manuel Domergue, son directeur. Cela va dans le bon sens même si l’amélioration reste lente. Cela nous laisse espérer une progression sensible dans les années à venir. » Pour obtenir ces résultats, l’observatoire a puisé dans les données de l’extension Encadrement.

Chaque mois, les Parisiens qui louent ces biens surévalués déboursent en moyenne 192 euros supplémentaires, soit 4 euros de moins qu’en 2021. Sur l’année, cela représente « une ponction de 2.300 euros », détaille la FAP. Et c’est dans les arrondissements les plus riches que s’opèrent les dépassements les plus importants. Dans le VIIIème, il faut en moyenne compter 43% de plus par rapport au loyer encadré. C’est toutefois moins que dans le XVIème (46,3%). En revanche, dans le XIIIème et le XIVe, les dépassements sont moins élevés, respectivement de 15,5% et 17,9%.

Le non-encadrement des loyers bientôt sanctionné par la Mairie de Paris ?

Aussi, la surface du bien a visiblement une incidence sur l’encadrement des loyers. « On atteint 70 % d’annonces en dépassement sur les surfaces de moins de 35 m² mises en location par des particuliers, explique le cofondateur de l’extension Encadrement, Aymeric Dominique. Un taux lui aussi en stagnation par rapport à l’an passé. » D’autant plus que ce sont généralement des gens modestes qui louent ces petites surfaces. « C’est la double peine pour les plus précaires, principales victimes des loyers abusifs », s’indigne l’adjoint d’Anne Hidalgo, chargé du logement, Ian Brossat.

Il compte bien faire disparaître le problème en se substituant à la Préfecture, une possibilité légalement permise depuis février 2022, et ainsi sanctionner les bailleurs qui persistent à ignorer de l’encadrement des loyers. « Un arrêté préfectoral en cours de rédaction devrait nous permettre de récupérer cette compétence au 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans, énonce Ian Brossat. S’il revient toujours au locataire abusé de se faire connaître, nous l’aiderons en mettant en place une plate-forme Internet où il pourra saisir la Ville. Après vérifications, elle mettra en demeure le propriétaire de respecter l’encadrement des loyers. Et si celui-ci ne se conforme pas, il s’exposera à une amende pouvant atteindre 5.000 euros (15.000 euros pour une personne morale) », ajoute-t-il. La trentaine de fonctionnaires qui se charge déjà de contrôler les meublés touristiques sera missionnée en ce sens, car c’est bien l’Etat qui encaisse les amendes.