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Rénovation énergétique : le contrat doit prévoir un calendrier des travaux

Les professionnels doivent veiller à personnaliser leurs bons de commande et à préciser pour chaque client un calendrier des travaux prévus, a récemment rappelé la Cour de cassation.

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Crédit: iStock.

Les faits

Un particulier est démarché à son domicile et signe un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques ainsi que d’un chauffe-eau thermodynamique, le tout financé par un crédit accessoire. Le bon de commande indique au verso que la livraison et la pose auront lieu « dans un délai maximum de cent-vingt jours ».

Une fois les travaux achevés, le client assigne le vendeur et la banque en annulation des contrats, soutenant que la durée indiquée dans le contrat était trop vague par rapport aux exigences du Code de la consommation. Il obtient gain de cause. La Cour de cassation est saisie.

La décision

La Cour de cassation donne raison au client. Elle valide le raisonnement des juges des premiers degrés sur la base de l’article L 111-1, 3° du Code de la consommation qui prévoit que le professionnel doit, avant toute signature, si le contrat n’est pas exécuté immédiatement, préciser la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service. La Cour considère comme eux que l’indication relative au délai d’exécution du contrat était trop vague pour être conforme au Code de la consommation.

Le délai global de quatre mois figurant sur le bon de commande n’avait pas permis aux acquéreurs de connaître de manière suffisamment précise à quelle date le vendeur exécuterait ses différentes obligations. De plus, le point de départ du délai mentionné n’avait pas été indiqué. De sorte qu’il était impossible de savoir s’il s’agissait de la date de signature du bon de commande ou de l’expiration du délai de rétractation. Par conséquent, la Cour valide l’annulation du contrat de vente et le crédit accessoire.

Ce qu’il faut retenir

De nombreux professionnels délivrant une prestation de services dans le cadre de travaux remettent à leurs clients des bons de commande type, au dos desquels est souvent prévu un délai d’exécution préimprimé global et maximum, généralement assez large. Selon la Cour, cette pratique méconnaît son obligation d’information précontractuelle. Cela justifie donc l’annulation du contrat avec toutes les conséquences qui en découlent : remboursement et remise en état des lieux. Sans compter l’annulation du crédit s’il en avait été souscrit un pour l’exécution du contrat. Les professionnels devront donc veiller à personnaliser leurs bons de commande et à préciser pour chaque client un calendrier des travaux prévus.

Références : Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022, n°21-11.747