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Encadrement des loyers : les locataires parisiens peuvent désormais dénoncer leur propriétaire

La mairie de Paris a mis en place une plateforme pour que les locataires puissent signaler le non-respect de l’encadrement des loyers.

encadrement des loyers
Crédit: iStock.

Depuis 2019, l’encadrement des loyers s’applique à Paris. Mais la rapidité et le nombre des sanctions envers les propriétaires qui ne le respectent pas pourraient augmenter. Il est désormais possible, en quelques clics, à un locataire de signaler des abus. Depuis le 1er janvier 2023, les mairies ont désormais compétence pour le contrôle et la sanction des infractions, alors que celle-ci était dévolue jusque-là aux préfets. La Ville de Paris a pris les devants en la matière et a déjà mis en place une plateforme de signalements sur Internet, rapporte Le Figaro. Près de la moitié des Parisiens louent un bien privé, rappelle le quotidien.

5.000 euros de sanction en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

Dans le détail, un locataire qui pense que son propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers pourra se rendre sur la page web dédiée de la Ville. Il pourra tout d’abord vérifier si son intuition est juste. Le montant du loyer autorisé dépend en effet de l’emplacement, mais aussi de l’année de construction du bâtiment. En cas de dépassement, il est alors possible de remplir un formulaire de signalement. Une dizaine d’agents de la Ville seront chargés de les étudier. Le propriétaire en dehors des règles sera mis en demeure de régulariser la situation sous quatre mois. Dans le cas contraire, il encourt une sanction pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un particulier et 15.000 euros pour une entreprise.

Seuls les locataires disposant d’un bail signé pourront prétendre à ce service. Par ailleurs, ils ne pourront pas signaler un abus lié à un complément de loyer. La loi prévoit en effet une tolérance pour les biens présentant des caractéristiques exceptionnelles de confort ou d’emplacement (terrasse, vue…), dont la définition est parfois floue. En cas de contestation sur le montant de ce complément, il faudra se tourner vers la commission de conciliation. « Depuis le 1er janvier, nous avons enregistré 2.000 visites et reçu 15 signalements de locataires », a déclaré au Figaro Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris chargé du logement.