Loi anti-squats : les locataires mauvais payeurs en prison ?

C’est une proposition de loi qui fait débat. Et face aux acteurs de la Fondation abbé Pierre, le ministre du Logement Olivier Klein a dû se justifier au sujet de la PPL, visant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. « Personne n’ira en prison pour ne pas avoir payé son loyer », a-t-il promis. Pourtant, du côté des associations et dans les rangs de la gauche, l’inquiétude est à peine dissimulée, explique Le Figaro immo, les opposants craignant que l’on assimile à des squatteurs les locataires mauvais payeurs. La majorité, elle, défend une loi anti-squats qui permettra, selon elle, de combattre l’occupation illégale des logements, tous types d’habitations confondus.

Selon la loi, les squatteurs encourent un an de prison et 15.000 euros d’amende. La PPL entend tripler ces sanctions potentielles. Si la proposition est adoptée, nombreux sont ceux qui estiment que les locataires mauvais payeurs pourraient être égaux aux squatteurs devant la loi… et ainsi finir en prison. « C’est faux ! », s’insurge l’entourage du député LREM d’Eure-et-Loir, coauteur de la PPL, Guillaume Kasbarian. « L’objectif de la PPL n’est pas de sanctionner plus durement un locataire s’il ne paie pas son loyer mais de réduire la durée des procédures d‘expulsion. »

Une loi anti-squats aux sanctions disproportionnées ?

Cependant, les locataires incorrects pourraient être sanctionnés de six mois de prison et de 7.500 euros d’amende, selon ce qui est prévu par la PPL. Non pas s’ils ne règlent pas leur loyer, mais « en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux ». En clair, si le locataire ne respecte pas l’ordre du juge de quitter le logement, il s’expose à des sanctions similaires à celles encourues par les squatteurs. Car si le locataire mauvais payeur n’est pas, aux yeux de la loi, un squatteur, il occupe illégalement le bien à la fin du bail, étant donné qu’il ne possède plus de titre ni de droit. La PPL entend donc sanctionner cette dérive particulière. « Jusqu’ici la sanction, c’était l’expulsion (et le paiement de la dette). En faire un délit avec peine de prison est disproportionné », s’agace le directeur des études de la Fondation abbé Pierre, Manuel Domergue. Il plaide pour la suppression des deux sanctions précédemment évoquées.

« Ces peines ne concerneront qu’une infime minorité de cas de locataires de mauvaise foi qui se maintiennent illégalement dans un logement, en dépit d’une décision d’expulsion prononcée par le juge », rétorque l’entourage de Guillaume Kasbarian qui estime que « cette loi ne changera rien pour l’immense majorité des locataires qui paient leur loyer et pour ceux qui ont un accident de parcours ponctuel. » Actuellement, la PPL est examinée par le Sénat et, le mois prochain, le texte reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale. De quoi augurer de vifs débats.