Logement : de la non régularisation des charges locatives
Locataire dans un appartement à loyer modéré (intermédiaire), vous êtes à la peine pour faire régulariser vos charges locatives et avez contacté en vain le bailleur par téléphone et par courrier, mais rien ne bouge ? Ce que vous pouvez faire – ou non.
Attention, autant le dire d’emblée : vous ne pouvez décider seul d’arrêter de payer votre loyer afin de contraindre votre bailleur à s’exécuter, c’est interdit par la loi ! Vous risqueriez d’être poursuivi en recouvrement d’impayés. Commencez par saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), qui est habilitée localement pour trouver une solution amiable dans les litiges entre locataires et bailleurs.
Précisez dans votre courrier, les éléments du litige. A l’issue de cette saisine et de l’intervention de la CDC, si aucune solution n’est trouvée, alors la consignation des loyers et/ou des charges pourra être demandée devant le tribunal judiciaire du lieu de location dans l’attente du règlement du litige. Cette procédure permet de substituer à votre bailleur un tiers neutre auquel vous continuerez de verser les loyers et charges, ce qui prouvera votre bonne foi et ne vous placera pas dans une position de manquement à vos obligations découlant du bail. Si votre requête est acceptée, vous pourrez choisir un notaire, un huissier ou encore la Caisse des dépôts. Pour cette dernière, il suffit de télécharger un formulaire en ligne (sur le site : Consignations.caissedesdepots.fr, onglet particuliers, rubrique « consigner votre loyer » ou « vos charges de copropriété »), de le remplir, de joindre les pièces justificatives demandées et d’envoyer le dossier à la DRFIP.
Pour la déconsignation, une fois le litige réglé (accord amiable ou décision de justice), il faudra là aussi adresser un courrier. Tout est gratuit (les sommes confiées à la Caisse des dépôts sont rémunérées à un taux fixé légalement pendant toute la durée de la consignation).