Copropriété : les procédures pour des charges impayées sont en hausse

La plupart des litiges liés à la copropriété traités par la justice sont dus à des problèmes d’impayés. Explications.

Les impayés représentent la majeure partie des litiges liés à la copropriété et portés devant la justice. Crédit: Istock

Qui dit copropriété, dit charges de copropriété : chauffage, ascenseur, salaire du gardien. Des charges que doivent s’acquitter les copropriétaires d’un immeuble. Une mécanique qui fonctionne sauf lorsqu’un propriétaire commence à ne plus les payer, puis un deuxième, un troisième… Selon un rapport du ministère de la Justice, cité par Le Monde, les procédures judiciaires concernant les impayés des charges de copropriété ont augmenté de 29% en dix ans. Près de 22 300 dossiers ont été déposés en 2007, 28 700 en 2017.

Des dettes de plus de 10 000 euros

Les impayés représentent la majeure partie des litiges liés à la copropriété et portés devant la justice : ils ont représenté 82% des contentieux entre 2007 et 2017. Le reste sont des demandes liées à la nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération.

Le ministère de la Justice indique qu’en 2017, les actions en paiement ont été déposées principalement devant le tribunal d’instance et les juridictions de proximité. Ces contentieux portent donc sur des sommes impayées inférieures à 10 000 euros. Lorsque ce plafond est dépassé, la demande sera traitée par le tribunal de grande instance, ce qui fut le cas pour 3 918 requêtes, soit 14,5% des litiges liés aux impayés. Un chiffre qui a augmenté ces dernières années : les impayés se sont donc accumulés pendant plusieurs années, pense Renaud Lerooy, un des fondateurs du syndic Homeland.

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Un administrateur en cas de faillite

Du point de vue de la géographie de ces requêtes, sans surprises, celles-ci sont principalement concentrée en Ile-de-France : 43% dont 11% dans le seul département de Paris. Les départements de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine concentrent le reste. En dehors de Paris, les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes sont les plus touchées.

Lorsque la copropriété commence à être endettée, un mandataire « ad hoc » peut être nommé pour analyser la situation financière, l’état de l’immeuble et faire des propositions pour que la « copro » soit de nouveau à l’équilibre financier, rappelle L’Alsace. Une fois sa mission terminée, le mandataire ne pourra pas être désigné syndic de l’immeuble.

Si le syndicat est en faillite, alors un administrateur provisoire, nommé par le tribunal de grande instance, peut être saisi par le syndic ou les copropriétaires s’ils représentent 15% de l’assemblée de la copropriété ou encore le maire de la commune. L’administrateur peut suspendre les dettes et mettre en place un plan d’apurement.

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