Immobilier: votre copropriété est-elle bien immatriculée?

La date limite pour le faire remonte à décembre 2018, mais il semblerait que beaucoup de syndics sont hors-la-loi.

Via le registre des copropriétés, l'Etat veut mieux connaître le parc de logements privés. Crédit: Istock

Votre syndic a-t-il bien procédé à l’enregistrement de votre copropriété ? Instaurée par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014, l’immatriculation des copropriétés, c’est-à-dire l’inscription sur le registre national des copropriétés (RNC), est pourtant obligatoire. Il permet aux pouvoirs publics de connaître l’état des copropriétés et les possibles dysfonctionnements.

50% des copropriétés ne seraient pas enregistrées

Les syndics, qui sont chargés de l’inscription, avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour immatriculer les copropriétés déjà bâties, au risque d’une astreinte journalière à payer, une astreinte. Elle s’élève à 20 euros par lot et par semaine, si le syndic n’a pas régulé sa situation après une lettre de mise en demeure, qui court sur un mois. Une somme qui peut être payée in fine par les copropriétaires, en cas de syndic bénévole.

Mais les pouvoirs publics veulent se montrer cléments, face à l’afflux de demandes de dernière minute. Selon Le Figaro, des syndics pour pu faire l’enregistrement après la date limite, sans pour autant risquer de payer l’astreinte hebdomadaire.

Le nombre de copropriétés en France est estimé entre 700 000 et 800 000. D’après les chiffres de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui gère le RNC, 368 632 copropriétés sont actuellement enregistrées, dont la moitié ont entre 11 et 49 lots. Par rapport aux estimations, près de 50% des copropriétés ne seraient pas en conformité.

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Un numéro nécessaire pour vendre

Le numéro d’immatriculation de la copropriété est nécessaire en cas de vente, explique l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil), ainsi que pour les demandes de subventions publiques, en cas de travaux par exemple. Si le syndic n’a pas réalisé l’immatriculation, en cas de vente, alors le notaire le fera, en répercutant au syndic les frais qu’il aura engagés.

Les informations du registre doivent être actualisées chaque année, au plus tard deux mois après l’assemblée générale. Les éventuelles procédures administratives ou judiciaires (difficultés financières, nomination d’un mandataire, carence du syndic) doivent être renseignées sur le registre.

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