« Le gouvernement a décidé de repousser les mandats de syndic jusqu’au 31 décembre »
Un des nombreux impacts collatéraux de la pandémie de coronavirus est l’annulation des assemblées générales de copropriété. M. Rachid Laaraj, Directeur Général de Syneval, un courtier en syndics, nous explique les conséquences de ces reports et détaille les mesures annoncées par le gouvernement.
De nombreux syndics ont dû reporter les AG de copropriété prévus au mois de mars. Pouvez-vous rappeler quelles sont les obligations légales pour organiser ces AG ?
Les copropriétés sont gérées comme les entreprises, leur exercice comptable finit pour 80% d’entre elles au 31 décembre. Les syndics ont pour obligation de convoquer l’assemblée générale des copropriétaires dans les six mois qui suivent l’arrêt des comptes, soit avant le 30 juin pour la plupart.
S’ils ne le font pas, aucune sanction pécuniaire n’est prévue par la loi, le syndic engage en revanche sa responsabilité si, de ce fait, la copropriété devait subir un préjudice.
Les premières AG devaient se tenir dans le courant du mois de mars. Tous les syndics les ont annulés en raison des mesures de confinement. Même si certains bénéficient de moyens techniques nécessaires à la tenue d’assemblées générales en visio-conférence, ils ne pouvaient de toute évidence pas imposer ce mode de participation à tous les copropriétaires, il est obligatoire de prévoir une présence physique.
Etant donnée les délais légaux pour convoquer une AG – au moins 21 jours avant -, et si l’on se base sur une hypothèse optimiste d’un confinement de quinze jours – ce qui est peu probable -, aucune assemblée ne pourra se tenir, au mieux, avant le 10 mai prochain.
Et si le confinement dure plus longtemps, il faut décaler d’autant la date potentielle, sachant que 350.000 assemblées générales doivent se tenir d’ici au 30 juin.
Quelles conséquences juridiques ces reports entraînent-ils ?
Si le mandat du syndic finit au 30 juin, il n’existe pas de clause de tacite reconduction. La loi obligeant les copropriétés à avoir un syndic, le syndic doit alors remettre le dossier au tribunal qui nomme un administrateur judiciaire.
Pour ne pas arriver à ce cas extrême, le gouvernement a décidé de repousser les mandats des syndics jusqu’au 31 décembre, un délai suffisamment long pour laisser le temps aux syndics de s’organiser.
Ce délai de 6 mois se comprend aisément car le mandat de syndic se vote à une majorité qualifiée et nécessite par conséquent un bon taux de participation des copropriétaires. Autant dire qu’il est impossible d’organiser ces assemblées générales pendant la période des vacances estivales.
Quels sont les autres problèmes que pose l’épidémie de coronavirus ?
Le principal problème réside dans le statut des employés d’immeuble.
Certains syndics ont très rapidement mis en place des mesures visant à informer au mieux les gardiens et employés d’immeuble mais ce n’est clairement pas le cas de tous les cabinets.
Les gardiens sont insuffisamment informés sur les tâches qu’ils doivent continuer de réaliser et celles qu’ils doivent suspendre : doivent-ils encore distribuer le courrier ? Collecter les recommandés ? Recueillir les colis ? Quelles tâches d’entretien peuvent-ils encore faire ? Avec quels moyens de protection ? Etc.
La question de la protection des gardiens d’un certain âge ou souffrant de maladies chroniques n’est pas toujours prise en compte par les syndics. Il y a un manque de communication sur ce sujet qu’il faut remédier au plus vite.