Copropriété: la réforme facilitant les travaux d’accessibilité reportée à 2021
La possibilité pour un copropriétaire d’inscrire l’exécution des travaux d’accessibilité à l’ordre du jour s’appliquera aux assemblées générales programmées à partir du 31 décembre 2020.
La réforme devait entrer en vigueur en juin 2020, elle vient finalement d’être reportée à 2021. Comme le précise un décret du 2 juillet, à compter du 31 décembre 2020, un copropriétaire désireux de faire réaliser des travaux, afin de rendre un logement accessible à une personne handicapée ou à mobilité réduite, pourra notifier au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Il devra l’accompagner d’un descriptif détaillé des travaux qu’il envisage de réaliser à ses frais.
Pour le moment, lorsqu’un copropriétaire propose de prendre en charge les travaux d’accessibilité, les autres ont la possibilité de s’y opposer à la majorité simple, en vertu de l’article 24 de la loi de 1965. Et cela, ne serait-ce que pour une atteinte à l’esthétique de l’immeuble.
Processus inversé
La réforme prévoit, au travers de l’ordonnance du 30 octobre 2019 d’inverser le processus de décision de ces aménagements. Le texte précise qu’un copropriétaire peut faire réaliser à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, même s’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Bien entendu, les autres copropriétaires ont toujours la possibilité de refuser la réalisation desdits travaux, mais désormais leur décision devra être motivée et obtenir la majorité absolue des voix.
Un descriptif détaillé
Pour ce qui est du descriptif présentant les travaux d’accessibilité, il est encadré. Il doit détailler la nature, l’implantation ou encore la durée et les conditions d’exécution des travaux envisagés. Les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien doivent également figurer dans le document. Il faut aussi y inclure un plan technique d’intervention et, si besoin, un schéma de raccordement électrique.
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Si l’assemblée générale vote la réalisation des travaux d’accessibilité, le copropriétaire devra patienter jusqu’à l’expiration du délai de contestation de l’assemblée générale, qui est de deux mois.