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Loi Asap : le Conseil constitutionnel censure les nouveautés en matière d’assurance emprunteur

Le texte instaurant un devoir d’information annuelle sur la résiliation d’assurance emprunteur est considéré comme un cavalier législatif. Au même titre que 25 autres mesures de la loi Asap, grande loi « fourre-tout » adoptée fin octobre.

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Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, plusieurs associations de consommateurs et assureurs accusent certaines banques de bloquer les demandes en jouant sur le flou qui entoure la question de la date anniversaire de la souscription de l’assurance emprunteur. Crédit: iStock.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’article 115 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), qui prévoit l’information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance emprunteur. Une mesure considérée comme un cavalier législatif, au même titre que 25 autres dispositions de cette grande loi « fourre-tout », adoptée fin octobre.

Pour le courtier en assurance Securimut, cette censure « représente en fait une opportunité de remettre en perspective l’intérêt de la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur ». La possibilité de résilier son contrat à tout moment, considérée comme particulièrement adaptée aux personnes moins aisées ou ayant été malades, avait en effet été introduite dans le processus législatif de la loi Asap, avant d’être retoquée en commission mixte paritaire. A suivre, donc.