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Crédit immobilier : bientôt des conditions d’octroi de prêts contraignantes

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) se réunit mardi 15 juin et doit réfléchir sur les moyens pour responsabiliser les banques sur l’octroi des prêts immobiliers.

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Crédit : HCSF

Comment rendre obligatoires les règles d’octroi des crédits immobiliers ? C’est « le sujet crucial de la réunion » du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) mardi prochain 15 juin, selon une source anonyme aux Echos, le 10 juin. Les taux des prêts immobiliers atteignent « un plus bas historique » selon la Banque de France (BdF), qui a publié ses derniers chiffres le 8 juin. Ainsi, le taux d’intérêt moyen des crédits nouveaux à l’habitat était de 1,15% en avril 2021, après 1,18% en mars. Le marché est très dynamique avec un taux de croissance de 5,9% de ces crédits. Mais cela pourrait ne pas durer puisque le HCSF va se pencher sur l’encadrement des conditions d’octroi de ces prêts. Les banques et les établissements avaient été prévenus dès le mois de décembre 2020 par le Haut Conseil qui songeait déjà à donner à sa recommandation un caractère juridiquement contraignant.

En effet, à la fin de l’année 2020, le taux d’endettement a été porté à 35% et un prêt peut atteindre une durée maximum de 27 ans pour un bien neuf. Le HCSF avait alors cédé à une demande des professionnels du secteur, car le taux d’endettement était de 33% en 2019 et les prêts ne pouvaient dépasser 25 ans, ce qui pénalisait l’accès à la propriété des ménages les plus modestes. Désormais, le Haut Conseil souhaite inscrire la nouvelle règle pour lui permettre de contraindre les établissements à la respecter si ce n’est pas le cas.

Un encadrement inscrit dans la loi

Toutefois, « les discussions ont toujours lieu entre les banques, la Banque de France et le gouvernement », affirme une source bancaire aux Echos. Une des pistes évoquées était de faire inscrire les conditions d’octroi des prêts immobiliers dans la loi, en passant par un décret. Mais le fait de passer par la voie législative risque « de faire peur aux établissements professionnels », confirme un professionnel du secteur à nos confrères des Echos. En conséquence, ils pourraient devenir frileux quant à l’octroi de crédits, alors que le marché immobilier explose, fermant ainsi la porte à une partie des ménages français. Mais ne pas fixer de règles strictes pourrait aussi augmenter le risque de surendettement des foyers et décrédibiliser le HCSF.