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Crédit immobilier : les banques qui ne jouent pas le jeu sanctionnées dès l’an prochain

Le HCSF transforme sa recommandation en « norme juridiquement contraignante, sans en changer les critères ». Pas de quoi porter un coup d’arrêt au marché, mais quelques craintes demeurent pour certains profils d’emprunteurs.

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Crédit : HCSF

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui associe entre autres le ministère de l’Économie et la Banque de France, a décidé mardi de rendre contraignantes les règles d’octroi de crédit immobilier. Et ce, sous peine de sanctions.

« Comme prévu depuis décembre 2020, le HCSF transforme donc sa recommandation en norme juridiquement contraignante, sans en changer les critères », a-t-il souligné dans sa décision.

Ces règles consistent en un taux d’effort, c’est-à-dire le montant total des dépenses liées à l’habitation rapporté aux revenus, de 35% maximum, une durée d’endettement de 27 ans au plus dans certains cas et la possibilité de déroger à ces critères pour 20% des crédits. Des dérogations qui devront concerner à 80% l’acquisition d’une résidence principale et à 30% des primo-accédants.

La durée maximale de 27 ans concerne les ménages qui ont par exemple des travaux à effectuer avant de pouvoir emménager. Ils auront alors la possibilité de s’endetter sur 25 ans et de différer de deux ans le début de leur remboursement.

Une décision qui « ancre ainsi dans la durée les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers et contribue à la préservation du modèle de financement du logement prévalant en France permettant un accès large et maîtrisé au crédit immobilier », précise le HCSF.

La haute autorité indique avoir chargé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de contrôler la bonne mise en œuvre de cette décision. Celle-ci entrera en vigueur pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022.

Gare à la remontée des taux

Chez Empruntis, on se réjouit que le HCSF laisse inchangés ses critères, mais le courtier fait part de ses inquiétudes sur les 20% de dossiers dérogatoires. « Si votre projet nécessite de sortir de ces critères peut être vaudrait-t-il mieux, soit l’anticiper, soit attendre son tour pour avoir des chances de bénéficier des 20% de dérogations », estime Cécile Roquelaure, directrice des études et porte-parole d’Empruntis. Du côté de Vousfinancer, la crainte vient du spectre de remontée des taux. « Si les taux venaient à remonter, dans un contexte de prix élevés, certains emprunteurs pourraient ne plus pouvoir emprunter une somme suffisante sans augmenter soit leur endettement, soit la durée de leur crédit. En cas de non respect de la recommandation devenue contraignante, ils seront ainsi de fait exclus du marché, ce qui pourrait venir casser la dynamique du marché » explique Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.