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Crédit immobilier : les banques incitées à ne plus pénaliser le recours aux courtiers

Le ministre de l’Économie a jugé que les banques n’ont pas à rejeter un dossier de crédit immobilier parce qu’il est porté par un courtier.

Courtiers
iStock

C’est une pratique assez commune selon les courtiers, et qui n’est pas expressément interdite. Lors d’une demande de crédit immobilier, les dossiers impliquant un courtier seraient plus souvent rejetés par les banques. Un moyen pour celles-ci de maximiser leurs marges en évitant sa commission. Certains établissements auraient même fait de ce refus un principe à appliquer à tous leurs dossiers, au moins pour un temps. Une politique qui trouve sa source dans la faible marge de manœuvre entourant l’octroi de prêt, au cours des derniers mois. Les taux ont augmenté plus vite que le seuil d’usure qui définit le taux d’intérêt maximum que peut exiger une banque. Celles-ci dénonçaient donc le refus des courtiers de baisser leurs commissions et refusaient de plus en plus leur dossier.

Refuser les dossiers des courtiers, une atteinte à la libre concurrence

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a donc rappelé aux banques leurs obligations légales, tranchant en faveur des courtiers. Dans une réponse à un député, publiée fin décembre 2022 et repérée par Le Figaro, le ministre rappelle que « l’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt, et il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle ». Il juge néanmoins que l’interdiction de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence « devrait en droit empêcher les établissements bancaires d’évincer les courtiers du marché ».

 « Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s’exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence », rappelle Bercy. « Cette mise au point du ministre vient indirectement renforcer une jurisprudence selon laquelle les honoraires de courtage n’ont pas à être pris en compte dans le calcul du taux de crédit global », réagit auprès du Figaro Olivier Lendrevie, président du courtier Cafpi. Le positionnement du ministère devrait être plus facile à encaisser pour les banques avec le nouveau système de calcul du taux d’usure. À partir de février, il pourra être modifié tous les mois, et non tous les trimestres, afin de mieux suivre l’évolution des taux.