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Le Pinel pas prolongé après 2021 ?

Un amendement déposé par le gouvernement dans le cadre du PLF 2021 prévoit de modifier les plafonds de loyers du dispositif Pinel, sans préciser s’il est reconduit ou non en 2022.

Deux amendements au projet de loi de finances pour 2021, déposés par le gouvernement, suscitent l’incompréhension des acteurs de la promotion et de la construction immobilière. L’un proroge le PTZ jusqu’au 31 décembre 2022 (il doit s’éteindre un an avant), l’autre laisserait le Pinel s’éteindre au 31 décembre 2021, tout en en modifiant les plafonds de loyers.

Les professionnels du bâtiment et de la promotion immobilière n’ont pas attendu pour réagir. Ils font part d’une « déception d’autant plus grande » que ces amendements étaient attendus. Mais plutôt afin de pérenniser les deux dispositifs. « Alors que depuis mi-2017, le secteur subit une chute de production de près 100 000 logements, le gouvernement serait donc prêt à renoncer à un dispositif qui permet de loger 50 000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés », soulignent dans un communiqué la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).

Pour le gouvernement, la réduction d’impôt « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire en zone tendue « ne remplit pas entièrement son objectif de développement d’une offre locative réellement intermédiaire faute notamment d’un bon calibrage des plafonds de loyers ». L’amendement, qui ne prolonge donc pas le dispositif, prévoit en outre que les plafonds de loyer du Pinel ne dépassent pas « le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif ». Concernant le PTZ, seraient pris en compte « les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2 ».

En outre pour les deux fédérations, « le gouvernement fait le choix de la complexité. La « contemporanéisation » des ressources s’appliquerait au PTZ, alors qu’elle achoppe depuis des mois pour les APL. Les plafonds de loyer du Pinel seraient redéfinis chaque année, probablement commune par commune, pour respecter le plafond fixé par l’amendement, sans explication sur l’opérationnalité d’une règle applicable au … 1er janvier 2021 ! »

Un long hiver pour la construction

Pour les signataires, « ces dispositions ne répondent en rien à l’urgence, alors que les ventes plongent depuis des mois et les permis depuis trois ans. La chute de l’activité de la construction est d’ores et déjà certaine en 2021. Les amendements du gouvernement ne l’empêcheront pas (…). C’est un long hiver qui se profile pour le secteur de la construction. Le pire de la crise est-il un moment bien choisi pour affaiblir des dispositifs qui ont fait leur preuve ? »

Reste que ces dispositions ne sont pas définitives. Les amendements du gouvernement, qui pourraient être complétés, doivent encore être discutés dans les prochains jours à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de Finances pour 2021.