Le Pinel breton commenté par Bercy
L’Administration fiscale vient de commenter le régime pour les contribuables désireux d’investir dans le Finistère ou le Morbihan.
La loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation de nouvelles règles d’éligibilité à la réduction d’impôt Pinel pour les investissements réalisés en Bretagne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. La liste des communes, les plafonds de loyer et de ressources des locataires y sont désormais fixés par arrêté préfectoral, et non plus par Bercy.
Le seul souci, c’est que jusqu’à présent, en l’absence de texte, le contribuable désireux d’investir dans le Finistère ou le Morbihan ne savait pas à quel endroit il pouvait le faire. Fort opportunément, l’Administration vient de commenter ce régime au BOI-IR-RICI-360-70. On y apprend que la liste des communes concernées est publiée depuis le 26 mars au recueil des actes administratifs no R53-2020-026. Elle est présentée sous forme de carte sur le site Geoportail. gouv.fr/donnees/disposi-tif-pinel-region-bretagne.
Quant aux plafonds de loyers, ils varient selon les communes de 8 à 10,44 euros le mètre carré. Enfin, les ressources des locataires ont les mêmes limites que celles en vigueur dans le reste du territoire national en fonction de la zone de rattachement de la commune.