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La notion compliquée d’immeuble collectif pour avoir droit au Pinel

Depuis le 1er janvier, le contribuable souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt Pinel doit impérativement investir dans « un bâtiment d’habitation collectif ». Ce qui peut compliquer la donne pour certains contribuables. Explications.

Pinel
Crédit : Istock

Cette restriction prévue par la loi de finances pour 2020 n’avait jusqu’alors donné lieu à aucune explication de Bercy. Un rescrit (BOI-RES-000079), paru peu avant Noël, vient éclairer la lanterne dudit contribuable. Il faut se référer au Code de la construction et de l’habitation pour savoir ce qu’est, aux yeux de la loi fiscale, un bâtiment collectif. Il s’agit, selon l’article L 231-1 du même code, de logements collectifs groupés (« horizontaux, superposés ou en bande ») dans un immeuble autre qu’individuel, c’est-à-dire comprenant plus de deux logements.

Certains biens exclus

Là où les choses se compliquent, c’est que ces logements doivent se trouver dans un ensemble formant un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre…) et certainement, même si le rescrit ne l’évoque pas, des parties communes (hall d’entrée, escalier, ascenseurs…). Ainsi, les maisons individuelles érigées au sein d’une copropriété, les villas édifiées en bande ou de manière jumelée sont exclues du Pinel.

Un particulier qui voudrait se lancer dans la construction de trois logements aura donc intérêt à opter pour un petit immeuble avec trois appartements plutôt que trois maisons mitoyennes même si elles offrent des prestations communes (terrain et parkings par exemple). Dans le premier cas il aura droit au Pinel. Dans le deuxième, le fisc lui refusera la réduction d’impôt.