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Loyers impayés : à quel moment l’Etat doit-il dédommager les propriétaires ?

Entre la crise sanitaire et économique du Covid-19 et la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai, les risques de loyers impayés sont plus nombreux. Dans certains cas, les propriétaires de logement peuvent demander une indemnisation à l’Etat.

expulsion
Crédit: iStock.

Pour de nombreux ménages, la crise du Covid-19 s’accompagne d’une perte de revenus. Face à l’urgence sanitaire et comme en 2020, le gouvernement a décidé de prolonger la trêve hivernale au moins jusqu’au 31 mai. Ainsi, jusqu’à cette date, un locataire qui ne paie ni ses loyers et ses charges ne peut pas être expulsé pour cette raison. Dans ce cas, les propriétaires disposant d’une décision de justice autorisant l’expulsion ne sont pas sans recours. L’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution explique que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Concrètement, si un préfet ne veille pas à l’exécution de la décision du tribunal, l’Etat doit alors indemniser le bailleur.

Puisque la trêve hivernale rend impossible l’expulsion en cas d’impayés, un propriétaire lésé peut demander une indemnisation. Pour cela, il doit contacter la préfecture et obtenir de sa part un courrier ou un mail dans lequel elle confirme par écrit son refus d’avoir recours à la force publique pour faire partir le locataire. Le bailleur doit ensuite envoyer une demande d’indemnisation en remplissant un formulaire dédié, disponible en ligne.

Pas de trêve pour les squatteurs

Généralement, il faut compter plusieurs mois pour obtenir réparation des loyers impayés. En février dernier, Emmanuelle Wargon, ministre en charge du Logement, a assuré vouloir « que cette indemnisation soit automatisée, qu’elle dispose d’un budget harmonisé et réévalué, et qu’elle relève de mon ministère et non plus du ministère de l’Intérieur. Dès cette année, je m’engage à travailler pour mieux indemniser les propriétaires ». Pour mémoire, les squats ne sont plus concernés par la trêve hivernale. Les expulsions peuvent avoir lieu tout au long de l’année, dès lors qu’une décision de justice a été rendue.