Réduction d’impôt « Pinel + » : les contours du futur dispositif
Avant la fin du régime Pinel en 2024, le « Pinel + » devrait maintenir l’avantage fiscal à taux plein. À condition d’habiter dans un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville respectant les normes environnementales et qualitatives.
La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Les taux de réduction d’impôt restent fixés à 12%, 18% et 21% pour des investissements engagés jusqu’à cette date, pour des locations de 6, 9 et 12 ans, avec des loyers plafonnés. Mais il faut s’y faire : ces taux vont progressivement baisser dès 2023, ramenés à 10,5%, 15% et 17,5%. En 2024, ils seront respectivement à 9%, 12% et 14%, comme le précise le site de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). Ces chiffres concernent les logements en métropole, les taux diffèrent en Outre-mer.
Les pourcentages actuels seront toutefois maintenus au-delà de 2023, pour certains logements seulement : il s’agit des habitations situées dans les quartiers identifiés par la politique de la ville comme étant prioritaires, ou encore de celles qui respectent les normes environnementales RE2020. Le dispositif de transition pour ce dispositif « bonifié » est baptisé « Pinel + ». Les logements éligibles prendront en compte les aléas climatiques et devront être plus confortables quand la météo est caniculaire. De plus, ils devront être moins énergivores. Rappelons que le Pinel ne concerne que l’acquisition de logements neufs depuis le 1er janvier 2021, ou de logements en l’état futur d’achèvement situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
Critères de qualité
Le « Pinel + » prendra aussi en compte des critères de qualité du logement. En effet, pour en bénéficier, la surface minimale devra être de 28 mètres carrés pour un appartement d’une pièce, de 45 mètres carrés pour un deux-pièces et de 62 mètres carrés pour un trois-pièces. Le quatre-pièces devra faire 79 mètres carrés et le cinq-pièces, 96 mètres carrés. Les logements de plus de trois pièces devront bénéficier d’un espace extérieur, tel qu’un balcon, et d’une double exposition.
Ces surfaces ont été retenues par le gouvernement, qui a suivi les recommandations du rapport de Laurent Girometti et de François Leclercq, respectivement aménageur et architecte. Leur étude a été présentée en septembre dernier dans le cadre du cycle de réflexions « Habiter la France de demain », qui vient de se clôturer. Le décret fixant les modalités du « Pinel + » devrait être publié d’ici à la fin de l’année.