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Pinel+ : retrouvez les conditions du futur dispositif d’investissement locatif

Pinel+ va succéder au dispositif Pinel, fin 2023. Avec de nouveaux critères, ce dispositif plus restrictif que le précédent est très attendu.

Pinel+
Crédit : iStock.

On en sait plus sur les contours du Pinel+, qui succèdera l’an prochain au Pinel. Un décret du 17 mars 2022 précise les conditions du nouveau dispositif. Mis en place le 1er janvier 2023, l’avantage fiscal nouvelle mouture permettra toujours aux investisseurs permet aux bailleurs d’obtenir une réduction fiscale proportionnelle au prix d’achat de leur logement, moyennant le plafonnement des loyers pratiqués pendant la durée de la location.

Pour rappel, les investisseurs peuvent actuellement bénéficier d’une réduction d’impôt corrélée à la durée de la location. Soit 12% du prix de leur bien s’ils louent ce dernier à un loyer plafonné pendant 6 ans. 18% s’ils le louent pendant 9 ans. Enfin, 21% s’ils le louent 12 ans, sur un montant d’achat maximum de 300.000 euros. Mais en 2023, les abattements passeront à 10,5%, 15% et 17,5% pour être abaissés, en 2024, à 9%,12% et14 %.

Ce qui change avec le Pinel+

Bonne nouvelle : les taux du futur dispositif seront les mêmes que ceux du Pinel jusqu’en 2023. Mais leur bénéfice est soumis à de nouvelles conditions. Pour en bénéficier, les logements doivent être situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Si ce n’est pas le cas, ils doivent répondre à certaines exigences de qualité en matière de performance énergétique et environnementale et de surface minimale.

Le décret publié distingue ainsi les logements neufs acquis en 2023, qui devront respecter les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale de la Réglementation environnementale de 2020 (RE 2020). Les logements neufs acquis en 2024 devront respecter cette dernière. Et disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) noté A. Les logements acquis en 2023 et 2024 mais non « neufs », par exemple ayant bénéficié d’une opération de réhabilitation, devront être étiquetés B au DPE. Ceux dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, mais ne seront acquis par les bailleurs qu’en 2023 ou 2024, devront respecter les critères du label d’État E+C-, et atteindre l’étiquette A du DPE.

Surface minimale

Par ailleurs, voici les critères de surface minimale : pour un T1, 28 mètres carrés. Un T2 correspond à 45 mètres carrés. Et un T3 à 62 mètres carrés. Pour un T4, 79 mètres carrés. Enfin, pour un T5, 96 mètres carrés. De plus, la surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative devra être de 3 mètres carrés pour un T1 et un T2 ; 5 mètres carrés pour un T3 ; 7 mètres carrés pour un T4 ; et 9 mètres carrés pour un T5.