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Location touristique : la décence ne s’applique pas

Selon le gouvernement, le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement ne s’applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques en sont donc exclus.

Logement
Crédit: iStock.

Voilà une réponse ministérielle qui intéressera les loueurs de meublés saisonniers ou touristiques, en précisant leurs obligations au regard de la décence. Le gouvernement était interrogé par le député LR d’Ille-et-Vilaine Jean-Luc Bourgeaux sur la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, et son articulation avec la loi Elan de 2018 concernant les villes du littoral. Le député demandait ainsi si les obligations en matière de décence issues de cette première loi s’étendait à tous les propriétaires de logements locatifs. Et ce, quel que soit le temps d’occupation du logement à l’année.

Seule application aux résidences principales

Réponse du ministère de la Transition écologique : le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « ne s’applique effectivement que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation ».

En effet, le caractère ponctuel de ce type de location ne met pas les locataires en situation de précarité énergétique. Si le gouvernement n’envisage pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif, il se dit en revanche « très attentif au maintien d’une offre locative équilibrée sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique ».

Réalisation de travaux, montant du loyer réduit ou suspendu

Pour rappel, pour être décent, un logement doit respecter un niveau minimal de performance énergétique. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les logements situés en métropole et classés G seront considérés comme indécents. En cas d’indécence, le juge peut actuellement imposer au bailleur la réalisation des travaux nécessaires. Il peut aussi réduire le montant du loyer, voire suspendre son paiement, et ce avec ou sans consignation, rappelle l’association de consommateurs CLCV.

Rép. Min. (Q. min n°43224), JOAN Q 19 avril 2022 p. 2592