Permis de louer : de plus en plus de communes contrôlent les logements mis en location

Depuis début avril, 22 communes de l’agglomération lilloise ont rejoint la liste des villes qui ont mis en place le permis de louer. Explications.

Le permis de louer doit permettre de lutter contre l'habitat indigne. Crédit: Istock

Le permis de louer, un outil efficace pour lutter contre les logements insalubres ? De nouvelles villes l’ont mis en place : ainsi 22 communes de la métropole lilloise (Nord) contrôlent l’état des logements situés dans certains quartiers avant leur mise sur le marché de la location, rapportent Les Echos.

Contrôler le logement

Pour le propriétaire bailleur, dont le logement se situe dans la zone définie par la commune ou la communauté de communes, deux mécanismes existent : l’administration peut simplement demander de déposer une déclaration de mise en location. Dans ce cas, il s’agit juste d’une information, sans sanctions par la suite. L’autre dispositif, c’est l’autorisation préalable : une inspection avant la mise en location aura lieu pour voir si le propriétaire offre un logement décent, explique Le Figaro.

Le logement doit notamment être d’une surface habitable d’au minimum 9 m², avoir une hauteur sous plafond minimale de 2,2 mètres. Le propriétaire devra fournir les diagnostics énergétiques du bien, les documents relatifs aux installations gazières et électriques, la présence d’amiante ou de plomb, etc.

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Des amendes à la clef

La Ville rend sa décision sous un mois : une absence de réponse à la fin de ce délai signifie un accord tacite. Inversement, la mairie peut refuser la location et contraindre le propriétaire à entamer des travaux. Des amendes sont prévues contre les bailleurs récalcitrants, jusqu’à 15 000 euros. Le permis de louer devra être obligatoirement joint au bail de location. Il sera valable jusqu’à la prochaine mise en location avec un nouvel occupant. Il expire au bout de deux ans si le logement n’est pas loué.

Apparu avec la loi Alur de 2014, mis en place deux ans plus tard, ce dispositif a été adopté principalement par des communes franciliennes pour lutter contre l’habitat indigne comme Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), Mantes-la-Jolie (Yvelines) ou encore Villiers-le-Bel (Val-d’Oise). Plus récemment, Perpignan (Pyrénées-Orientales) a indiqué vouloir mettre en place la mesure. Le ministère du Logement considère qu’il y a 450 000 logements indignes en France. Le Sénat examinera en juin une proposition de loi pour renforcer les conditions de délivrance du permis de louer.

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