Encadrement des loyers: quelles sanctions à l’encontre des bailleurs récalcitrants?

La loi de novembre 2018 sur le logement, l’aménagement et le numérique (Elan) permet de réinstaurer l’encadrement des loyers, que les propriétaires doivent respecter.

Avec près d’un millionde logements vendus en2017, soit une hausse des transactions de l’ordre de 11,5 % selon Guy Hoquet, le marché a retrouvé son dynamisme d’avant la crise de 2007. ©Istock

D’ici quelques mois, le dispositif d’encadrement des loyers doit faire son retour à titre expérimental à Paris. Selon l’adjoint (PCF) au logement de la maire Anne Hidalgo, Ian Brossat, ce devrait être en juillet.

Un décret, paru le 14 mai 2019 au Journal officiel, vient compléter la loi Elan de novembre 2018 et précise les modalités des sanctions que peuvent encourir les propriétaires s’ils n’appliquent pas l’encadrement des loyers.

Le contrôle du Préfet

Pour rappel, le préfet publie un arrêté indiquant les loyers de référence. Lors de la mise en location d’un logement, le loyer demandé ne peut excéder le loyer de référence, de plus de 20%. Un complément de prix peut être demandé sur la base des caractéristiques particulières du logement.

Si un bailleur ne respecte pas cette règle, le préfet lui envoie une mise en demeure pour qu’il mette le bail en conformité avec l’encadrement des loyers. Le bailleur dispose de deux mois pour régulariser la situation et transmettre le contrat de location corrigé. Si des trop-perçus doivent être remboursés au locataire, le bailleur joint des justificatifs du remboursement à son courrier au préfet.

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Des amendes jusqu’à 15 000 euros

Si les demandes du représentant de l’Etat restent lettre morte, alors celui-ci peut distribuer une amende jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale. Avant que la sanction ne soit prononcée, le bailleur peut présenter ses observations dans un délai d’un mois. Aussi, « le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer ».

L’article 5 du décret rappelle aussi les sanctions liées au dispositif d’autorisation préalable à la location, un dispositif mit en place pour vérifier la salubrité des logements dans certains endroits. Si le préfet se rend compte qu’un logement a été mis en location sans remplir les obligations de déclaration, le bailleur est invité à faire ses observations sous un mois, délai qui peut permettre une régularisation de la situation. Pour ce cas, il risque jusqu’à 5 000 euros d’amende. Si le bailleur a mis en location alors que sa demande préalable a été rejetée, il risque jusqu’à 15 000 d’amende, explicite boursier.com.

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