Economie: l’exigibilité des loyers n’a pas été suspendue pendant le confinement

Le tribunal de Paris a donné raison au propriétaire des murs d’un restaurant dont le patron avait arrêté de payer son loyer entre le 14 mars et le 2 juin.

Le tribunal a demandé à un restaurateur de payer l'intégralité de son loyer du deuxième trimestre 2020. Crédit: iStock.

La décision rendue par le tribunal de Paris est une première qui pourrait inquiéter bien des commerçants et des restaurateurs. Dans un communiqué, la justice informe qu’elle a donné tort à un restaurateur, qui estimait qu’une ordonnance du 25 mars avait suspendu l’exigibilité des loyers du 14 mars au 2 juin, période pendant laquelle les cafés et les restaurants ont été contraints de rester fermés, afin d’endiguer la propagation du coronavirus.

Dans le cadre de cette affaire, le bailleur demandait le paiement intégral du loyer du deuxième trimestre 2020, par voie de compensation avec une somme qu’il devait au locataire. Sans se prévaloir d’un cas de force majeure ou d’un quelconque manquement du bailleur à ses obligations, le restaurateur a soutenu que l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers de cette période dite juridiquement protégée. Une manière pour lui de s’opposer à la compensation, et donc à une condamnation au paiement du loyer, a estimé le tribunal.

Respect des contrats, faute d’un compromis

Ce dernier juge que l’article 4 « interdit l’exercice de voies d’exécution forcée », mais ne suspend pas l’exigibilité du loyer. Lequel peut être soit spontanément payé, soit réglé par compensation, si le bailleur est redevable de certaines sommes à son locataire.

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S’appuyant sur l’article 1134 devenu 1104 du code civil, le tribunal a rappelé que les parties sont tenues de respecter les contrats. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, elles sont invitées à vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de leurs obligations respectives. Concrètement, bailleurs et locataires sont invités à trouver un compromis.

Paiement intégral

Dans l’affaire jugée, le bailleur avait proposé d’aménager le versement du loyer. Un geste auquel le restaurateur n’avait pas répondu. Aussi, le tribunal a retenu que le bailleur avait exécuté de bonne foi ses obligations et a fait droit à sa demande de paiement intégral du loyer du deuxième trimestre 2020, par la voie de la compensation.

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