Prêts immobiliers : les emprunteurs ne seront plus obligés de domicilier leurs salaires !

Un amendement au projet de loi Pacte supprime l’obligation de domiciliation des salaires des clients auprès de la banque qui leur a accordé un crédit immobilier. Une mesure qui vient favoriser la mobilité bancaire des emprunteurs.

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Bonne nouvelle pour les emprunteurs ! Avoir obligatoirement son compte courant et son crédit immobilier dans la même banque, c’est bientôt fini. Un amendement au projet de loi Pacte supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la banque qui leur accordé un prêt immobilier. Une belle surprise pour les consommateurs qui devrait à l’inverse contrarier les banques. Le Parisien rapporte en effet que cet amendement au projet de loi Pacte a été adopté dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars afin de mettre fin à la domiciliation des revenus qu’imposent certains établissements bancaires en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier.

Une domiciliation contrainte de dix ans

Pour rappel, l’usage de la domiciliation bancaire a été autorisé par une ordonnance de 2017 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le texte législatif autorisait les établissements bancaires à contraindre leurs clients emprunteurs à domicilier leurs comptes courants dans leurs banques pour une durée de dix années, en contrepartie d’avantages tels que des frais de dossiers offerts ou des taux réduits. Selon le rapporteur LREM du projet de loi Roland Lescure, cité par Le Parisien, « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique ».

La fin d’un « frein à la mobilité bancaire »

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L’amendement à la loi Pacte « lève (selon lui) le frein à la mobilité bancaire ». Mettre fin à cette domiciliation bancaire n’a pourtant pas été chose aisée si on en croit Coralie Dubost, députée LREM de l’Hérault et auteure de l’amendement. Elle affirme au Parisien avoir « dû batailler en première lecture ». « Mais aujourd’hui, il est acquis (d’après elle) que cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen. » Selon le président de l’Association des usagers des banques, qui a saisi le Conseil d’État qui lui-même a saisi la Cour de justice de l’Union européenne, « le gouvernement a rétropédalé pour éviter la censure de la Cour européenne ». L’amendement au projet de la loi Pacte devrait entrer en vigueur en juin prochain, date à laquelle doit être adoptée définitivement la loi.

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