Votre syndic de copropriété devra être plus transparent, sous peine de sanctions
Les syndics facturaient la fourniture de documents relatifs à l’état de l’immeuble, parfois plusieurs centaines d’euros. En juillet 2020, ils devront le faire gratuitement. Deux décrets viennent de paraître.
Il va y avoir du nouveau du côté des syndics. Deux décrets d’application sont parus fin mai au Journal officiel pour appliquer des dispositifs de la loi Elan, votée en novembre 2018. Désormais, les syndics vont devoir être plus transparents sous peine d’amende.
Un site Internet spécialisé
Ces textes, qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2020, obligent les syndics à transmettre au conseil syndical tous les documents qu’il aurait demandé dans un délai d’un mois. Sinon, le syndic devra s’acquitter d’une amende de 15 euros par jour de retard.
L’autre texte prévoit la création par les syndics de site Internet de type extranet pour y stocker et mettre en accès libre des documents et des informations qui concernent la copropriété. Ce qui devrait changer la donne actuelle, indique au Parisien Rachid Laaraj, le directeur général de Syneval, un courtier en syndic : « même si 90 % des syndics ont mis en place un extranet, dans les faits, il s’agit souvent d’une coquille vide car ils y mettent très peu de documents ».
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Gratuité
Le décret établit une liste précise des documents que le syndic doit pouvoir fournir aux copropriétaires (budget prévisionnel, montant des charges, appels de fonds pour les travaux, etc.) mais aussi pour l’ensemble des copropriétaires (règlement intérieur de l’immeuble, description des lots, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats, marchés en cours, PV des trois dernières assemblées générales, etc.) et au conseil syndical (relevé des charges, procédures judiciaires, …). Il est aussi fait état du contrat que le syndic a passé avec la copropriété : il devra être facilement accessible pour pouvoir le comparer à d’autres et ainsi faire jouer la concurrence entre les syndics.
Tous ces documents devront être fournis gratuitement, ce qui n’était pas forcément le cas avant. Pour les personnes qui vendent leur appartement, des documents doivent être demandés au syndic (« pré-état daté ») qui les facture entre 100 et 600 euros. Un problème cependant : le syndic n’est pas tenu d’actualiser ces documents.