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Encadrement des loyers : le Conseil d’Etat rejette le recours de propriétaires

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Gironde, de l’Hérault, de Lyon et du Grand Paris, avait saisi le Conseil d’Etat concernant un décret fixant l’encadrement des loyers. Leur recours a été rejeté mercredi 1er décembre.

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Crédit : iStock.

C’est une défaite pour les propriétaires. Le Conseil d’Etat a rejeté le 1er décembre, par une série d’ordonnances, les requêtes contre l’encadrement des loyers de la part de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) de Gironde, de l’Hérault, de Lyon et du Grand Paris, rapporte La Tribune, le 2 décembre. Les chambres de propriétaires et de copropriétaires avaient déposé un recours le 3 novembre dernier à l’encontre du décret du 2 septembre 2021, qui fixait les périmètres retenus pour appliquer l’encadrement des loyers à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure est déjà en vigueur en Ile-de-France, à Paris et dans d’autres communes de la région. 

Les quatre chambres syndicales dénonçaient une « atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires », et attaquaient le décret au motif d’une « condition d’urgence », précise le quotidien économique. Condition qui n’a pas été retenue par le Conseil d’Etat. « Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, que la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie », indique le juge des référés concernant le recours de l’UNPI de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier. Ce dernier considère aussi que « l’exécution du décret litigieux n’est pas susceptible à elle seule d’affecter directement et immédiatement les intérêts des propriétaires ».

Arrêtés pris par les préfets 

En effet, chaque année, les préfets prennent les arrêtés fixant les niveaux de loyers par catégorie de logements et par secteur géographique. Ces arrêtés ne sont pas encore publiés, et ils ne le seront pas avant plusieurs semaines à Lyon, à Bordeaux et à Montpellier, car à Paris, l’arrêté a déjà été pris. Toutefois, le juge des référés estime que l’UNPI « se borne à faire valoir, de façon, générale, les atteintes au droit de propriété, mais n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’ampleur de ces atteintes », précise encore l’ordonnance, reprise par La Tribune. La requête a donc aussi été rejetée pour le Grand Paris.

La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, avait demandé le rejet de cette requête le 19 novembre 2021. Pour elle, la condition d’urgence  n’était « pas satisfaite » et les moyens n’étaient « pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ». Neuf nouvelles villes de Seine-Saint-Denis appliquent depuis le 1er décembre l’encadrement des loyers dans le parc privé. Elles ont rejoint neuf autres communes du même département.