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Encadrement des loyers : les maires pourraient bientôt sanctionner les propriétaires fraudeurs

Aujourd’hui, ce sont les préfets qui détiennent les pouvoirs de contrôle et de sanction concernant l’encadrement des loyers. Ce pouvoir serait transféré aux maires des communes concernées.

encadrement des loyers
Crédit : iStock.

A Paris, à Lille, mais aussi dans neuf communes de Seine-Saint-Denis, et bientôt à Lyon, Montpellier et Bordeaux, les loyers sont encadrés. Actuellement, les préfets détiennent les pouvoirs de contrôle et de sanctions des propriétaires qui ne respectent pas cette règle. Mais bientôt, les maires pourraient se voir transférer cette compétence. Les députés ont ainsi voté en première lecture mardi 14 décembre un amendement au projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) qui prévoit que les maires puissent contrôler et sanctionner les fraudeurs, précise Le Figaro le 15 décembre. Le texte a été déposé par le député PCF Stéphane Peu et il est soutenu par le gouvernement.

Ce vote à l’Assemblée nationale doit encore être confirmé. Cette mesure était réclamée par plusieurs élus, depuis longtemps, notamment parisiens. « Enfin ! Les députés viennent de voter une belle avancée pour mieux faire respecter l’encadrement des loyers », se félicite sur Twitter Ian Brossat, adjoint de la maire de Paris, chargé du Logement. Selon lui, la ville « mobilisera du personnel pour contrôler les agences immobilières et prononcer des sanctions lorsqu’il y aura une infraction avérée », dès que la mesure sera en vigueur, ce qu’il espère pour la fin du premier semestre 2022. 

Amende de 5.000 euros pour une personne physique

En effet, dans la capitale, un tiers des annonces ne respecte pas l’encadrement des loyers, selon une étude de la Ville de Paris et de la Fondation Abbé Pierre. Rappelons que l’encadrement des loyers interdit aux bailleurs de réclamer aux locataires un loyer supérieur à une somme qui varie selon les quartiers et l’état du marché immobilier. Cette règle s’applique dans les zones tendues de 50.000 habitants, lorsque l’offre et la demande de logements sont en déséquilibre, comme c’est le cas à Paris. Une amende de 5.000 euros par logement est prévue pour une personne physique en cas d’infraction. Elle est de 15.000 euros pour une personne morale.